La Région Auvergne, dans le cadre de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du décret d'application n°2005-1717 du 28 décembre 2005, s’est vue transférer, au même titre que les autres régions, la compétence relative à la révision et à l’élaboration d'un plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (P.R.E.D.I.S.), compétence obligeant la planification de l'organisation du traitement des déchets industriels spéciaux (DIS).

La Région Auvergne est dotée d'un PREDIS approuvé par le Préfet de Région par arrêté du 22 décembre 1997. Expirant en 2007 et ne correspondant plus, ni aux exigences des textes communautaires (il faut désormais prendre en compte l’ensemble des déchets dangereux), législatifs et réglementaires, ni aux besoins de la Région Auvergne, la mise en œuvre de la révision du plan est nécessaire.

En conséquence, la prise de compétence par le Conseil régional d’Auvergne a été adoptée par délibération en date des 8, 9 et 10 janvier 2007. Le Plan sera donc intitulé P.R.E.D.D. (Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux).

Il est donc aujourd’hui essentiel, pour l’Auvergne, de définir une solution acceptable pour la gestion de ses déchets industriels spéciaux, plus exactement les déchets dangereux, et qui puisse être rapidement mise en œuvre.

Pour cela, le Conseil régional d’Auvergne a constitué une commission consultative du PREDD (prévue à l’article 5 du décret n°2005-1717 du 28 décembre 2005 modifiant le décret 96-1009 du 18 novembre 1996).

Le souhait du Conseil régional étant de mettre en place une concertation très en amont, des groupes de travail ont été organisés selon trois thématiques distinctes, à savoir :

• les déchets industriels dangereux,
• les déchets dangereux diffus,
• les déchets de soins.

L’élaboration du Plan permet à la Région de mobiliser les réseaux d’acteurs locaux et de partenaires concernés pour définir ensemble les objectifs et les orientations à retenir.

La finalité

Après avoir évalué les stocks, les flux et les filières d’élimination, le Plan devra indiquer précisément quels moyens et résultats sont au minimum préconisés pour les dix ans à venir afin de gérer les déchets dangereux. Il faudra que ces moyens et résultats contribuent aux objectifs nationaux, et soient argumentés en fonction du contexte local. Il faudra de plus prévoir leur mise en œuvre progressivement dans le temps.

Le Plan constitue un cadre de référence, opposable, pour les pouvoirs publics et les acteurs locaux afin d’assurer une meilleure gestion collective de ces déchets. L’Etat est chargé d’appliquer la réglementation et de vérifier la compatibilité des décisions prises par les opérateurs publics et privés avec le Plan.