Economie sociale et solidaire "Nouveaux emplois, nouveaux services" : aide aux structures d'insertion par l'activité économique

Objet

Bien que l'action sociale ne soit pas une compétence dévolue aux régions, la Région Auvergne a décidé d'intervenir dans le secteur de l'économie Sociale et Solidaire en Auvergne, conformément à l'engagement N°23 des Assises Territoriales, et ce, notamment afin de répondre aux besoins des structures d'insertion intervenant en faveur de l'intégration de personnes en difficultés.

Bénéficiaires

Les structures d'insertion proposant des actions d'insertion par l'activité économique à des personnes en difficulté face à l'emploi (bénéficiaires du RMI, demandeurs d'emploi de longue durée, travailleurs handicapés,…) :
• les associations d'insertion,
• les ateliers et chantiers d'insertion* (A.C.I.) (conventionnés avec l'état),
• les régies de quartier,
• les associations intermédiaires (conventionnées avec l'état),
• les entreprises d'insertion (conventionnées avec l'état),
• les entreprises d'insertion de travail temporaire (conventionnées avec l'état),
• les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
• les couveuses d'entreprises d'insertion.

* Une même association peut être accompagnée dans la limite de trois ateliers et chantiers d'insertion portés par elle par an, et ce, en respectant les modalités de cumul détaillées ci après. Les communes ou leurs groupements en établissements Publics de Coopération Intercommunale ne sont pas éligibles à ce dispositif d'intervention régionale, d'où la nécessité, pour eux, de sous-traiter leurs marchés à une structure associative distincte qui porte un atelier et chantier d'insertion.

Et, au cas par cas, les structures d'utilité sociale intervenant dans le domaine de l'économie Sociale et Solidaire, à savoir :
• les Sociétés COopératives de Production (S.C.O.P.),
• les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (S.C.I.C.),
• les associations souhaitant créer ou consolider des actions d'utilité sociale (épicerie sociale, entraide,…),
• les associations gestionnaires d'établissements et Services d'Aide par le Travail (E.S.A.T.),
• les entreprises adaptées (associations et sociétés commerciales),
• les structures associatives ou sociétaires intervenant dans le champ du commerce équitable.

Les mutuelles et les fondations ne sont pas éligibles à ce dispositif d'intervention régionale (sauf en matière de réalisation d'études d'envergure régionale en faveur de l'économie Sociale et Solidaire ou bien pour l'organisation d'un forum ou d'un concours en Région Auvergne dédié exclusivement à la promotion du secteur de l'économie Sociale et Solidaire).

Modalités d'attribution

1 � En investissement :
- Aide à la création destinée à soutenir, après analyse au cas par cas, les Besoins en Fonds de Roulement des projets de création ou de reprise de structure, associative ou sous forme sociétaire, intervenant dans le domaine de l'économie Sociale et Solidaire. Le montant de la subvention est plafonné à 5.000 € par structure. Cette subvention peut être portée à 7.500 € si la structure est labellisée par un des réseaux auvergnats de l'économie Sociale et Solidaire (Union Régionale des Entreprises d'Insertion Auvergne, CO.OR.A.C.E. Auvergne, Chantier-école Auvergne, Union Régionale des S.C.O.P. d'Auvergne,…) et sur présentation d'un justificatif d'adhésion établi par ce même réseau référent. Cette aide est limitée à une seule par structure,

- Aide au développement destinée à soutenir l'acquisition de matériels, de machines et la réalisation de travaux (hors main d'oeuvre). Les véhicules ne sont financés qu'à titre exceptionnel (camions utilitaires) et les frais de formation sont exclus. La subvention est de 25 à 50 % des besoins HT ou TTC suivant la nature du maître d'ouvrage, plafonnée à 10.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule par structure et par an. De plus, dans le cadre d'un projet de développement, les structures d'insertion ou d'utilité sociale qui embauchent un nouveau salarié reconnu travailleur handicapé par la C.O.T.O.R.E.P., peuvent bénéficier d'une aide à l'investissement spécifique, pouvant être complémentaire à l'aide au développement ci-avant détaillée, pour l'aménagement de son poste de travail (subvention de 50 % de la dépense éligible, HT ou TTC, plafonnée à 5.000 € par poste de travail). Cette aide est limitée à 3 embauches par structure et par an, soit 3 subventions d'aide à l'aménagement du poste de travail par structure et par an,

- Aide au conseil destinée à soutenir les structures souhaitant recourir à des conseils extérieurs (stratégie de développement, organisation, …) ou un autre prestataire, notamment associatif, ayant une compétence technique spécifique et unique (Union Régionale des S.C.O.P. d'Auvergne en matière de S.C.O.P. ou de S.C.I.C. par exemple,…). Subvention de 50 % pour des prestations supérieures à 5 jours, plafonnée à 4.000 € et 80 % pour des prestations inférieures à 5 jours, plafonnée à 2.000 €. L'aide au conseil ne s'applique qu'aux structures créées depuis plus d'un an. Les prestations réalisées sous la forme d'un transfert d'expérience d'une structure en faveur d'une autre structure sont éligibles, au cas par cas, à l'aide au conseil dès lors que ce transfert d'expérience est valorisé et rémunéré via un prix de prestation dûment établi et correspondant aux coûts du marché (établissement d'une facture obligatoire). Les transferts d'expérience pratiqués à l'échelle locale seront privilégiés par rapport aux transferts d'expérience réalisés entre structures présentes au niveau national, qui ne pourront être retenues qu'au cas pas cas et selon l'intérêt de la prestation fournie. L'aide au conseil est limitée à une seule par structure et par an,

- Aide à la restructuration du Besoin en Fonds de Roulement destinée aux structures d'insertion qui connaissent des difficultés conjoncturelles ponctuelles. La structure devra faire apparaître, obligatoirement, dans son plan de restructuration les soutiens financiers sollicités auprès d'autres partenaires publics (Conseil général, état,…) et/ou privés (apports nouveaux des associés, banque, fondation, mécénat, association de prêts d'honneur,…). L'aide est une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 10.000 € par structure. Une seule avance remboursable pourra être consentie par structure,

- Aide aux études d'envergure régionale en matière d'économie Sociale et Solidaire qui a pour objectif de soutenir la réalisation d'études intéressant le développement du secteur de l'économie Sociale et Solidaire en Auvergne. Ces études peuvent être portées par tout type de structure d'envergure régionale dès lors que ses compétences correspondent aux besoins et à la nature de l'étude proposée. Les mutuelles et les fondations sont éligibles à cette aide. Les organismes consulaires ne sont pas éligibles à ce dispositif d'intervention régionale. Ce taux est variable selon les études financées et peut aller jusqu'à 40 % du coût HT ou TTC de l'opération selon la nature du maître d'ouvrage. Selon les enjeux de l'étude en matière de structuration de l'économie Sociale et Solidaire au niveau régional, ce taux peut, à titre exceptionnel, être modulé à la hausse (le taux d'intervention publique ne pouvant pas être supérieur à 80 %). Le dossier transmis à la Région Auvergne doit comprendre les pièces suivantes : un projet d'étude détaillé, un devis estimatif et un plan de financement faisant apparaître la participation d'autres co-financeurs pour la prise en charge du coût global de l'étude. Les frais indirects de déplacement, de restauration, d'hôtellerie ne seront pas pris en compte dans l'assiette d'éligibilité retenue par la Région Auvergne. De plus, la Région Auvergne devra obligatoirement faire partie du comité de pilotage et/ou de suivi qui aura en charge la mise en place et le suivi de l'étude ainsi financée.

2 � En fonctionnement :
L'aide au financement de la création d'un poste d'encadrant ou d'un premier poste de cadre administratif, à temps plein en CDI, limité à 50 % des salaires et charges de la première année, plafonnée à 11.000 €, et à 30 % des salaires et charges de la seconde année, plafonnée à 7.000 €. Le poste est aidé sur une période de deux années. Les associations qui gèrent plusieurs ateliers et chantiers d'insertion (A.C.I.), dans la limite maximum de 3 A.C.I. par structure, peuvent solliciter l'aide au recrutement d'un poste d'encadrant technique pour chacun des 3 ateliers et chantiers d'insertion, dans les conditions décrites précédemment.

Les entreprises adaptées (association ou société) pourront bénéficier de cette aide pour l'embauche d'un psychologue à mi-temps, limité à 50 % des salaires et charges de la première année, plafonnée à 5.500 €, et à 30 % des salaires et charges de la seconde année, plafonnée à 3.500 €. Le poste est aidé sur une période de deux années.

L'aide au recrutement d'un cadre administratif et/ou d'un psychologue ne pourra être consentie qu'une seule fois pas structure. Cette aide n'est pas cumulable avec le dispositif d'intervention régionale en matière d'"emplois tremplins".

L'Aide à la promotion de l'économie Sociale et Solidaire via l'organisation d'évènements régionaux est destinée à favoriser le développement des initiatives locales en matière d'économie Sociale et Solidaire et la promotion de ce type d'entreprenariat, la Région Auvergne soutient l'organisation de forums, de colloques et de séminaires dédiés à cette thématique et organisés en Auvergne. Il en est de même des actions de promotion en faveur des structures de l'économie Sociale et Solidaire tels que des concours, des prix, des appels à projets divers,… Ces actions peuvent être portées par tout type de structure d'envergure régionale. Les mutuelles et les fondations sont éligibles à cette aide. Les organismes consulaires ne sont pas éligibles à ce dispositif d'intervention régionale. Le taux d'intervention de la Région Auvergne est variable selon les actions financées. Néanmoins, il sera particulièrement pris en compte le fait que l'action bénéficie de co-financements provenant d'autres partenaires publics et/ou privés. Le dossier transmis à la Région Auvergne doit comprendre les pièces suivantes : un descriptif de l'action envisagée et un plan de financement détaillé. La Région Auvergne devra être membre à part entière du comité de pilotage et/ou de suivi qui aura en charge la mise en place et le suivi de l'action ainsi financée.

Règle de cumul
Seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même programme. Le cumul " aide à l'investissement/aide au fonctionnement " sera analysé, au cas par cas, suivant l'intérêt du projet.

Procédure d'instruction

Les demandes doivent être adressées au Président du Conseil régional d'Auvergne suivant un dossier type, disponible à la Direction de l'économie et de l'Innovation.
L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d'ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier.
Cette aide est examinée par la Première Commission "Développement économique et économie Sociale et Solidaire", puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

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