Financement de projets d'immobilier locatif

Objet

L'aide a pour objectif de soutenir la réalisation ou la réhabilitation de bâtiments collectifs ou individuels destinés à être loués à des entreprises, afin de créer un effet de « sas » sur certains secteurs prioritaires ne pouvant se développer par le simple jeu du financement privé. Ces bâtiments ne doivent pas être dédiés à des entreprises identifiées.

Bénéficiaires

· collectivités locales,
· établissements consulaires
· investisseurs privés (promoteurs, banques, sociétés d'investissement constituées sous forme de S.A., de S.A.S., Sociétés Civiles Immobilières,…)..

Secteurs visés :

Les projets aidés devront viser les secteurs structurants identifiés dans le Schéma Régional de Développement économique :

• les biotechnologies,
• les technologies de l'information et de la communication,
• la logistique,
• l'agroalimentaire,
• les services aux entreprises,
• la plasturgie,
• le travail des métaux,
• les pépinières pour la création d'entreprises et les bâtiments collectifs destinés à être mis en location, uniquement sur les parcs de niveau 1 ou 2 du Schéma Régional des Parcs d'Activités.
  

Modalités d'attribution

Taux d'intervention

Dans le cas d'un portage public, l'aide est une subvention avec un taux d'intervention de 25 % plafonné à 230.000 € par projet, éventuellement déplafonnée sur les parcs de niveau 1 ou 2, sur décision de l'Assemblée Régionale, avec un maximum de 400.000 €. Ce plafond est valable pour une durée de trois ans sur un même parc d'activités.

Dans le cas d'un portage privé, l'aide accordée est une avance remboursable dont le montant en équivalent-subvention est au maximum de 200.000 € sur 3 ans, renouvelable sur toute la durée de l'emprunt réalisé par l'investisseur. La Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (D.I.A.C.T.) est associée à la Région Auvergne pour finaliser le cadrage juridique de chaque intervention de ce type.

Conditions d'intervention

Les projets aidés doivent avoir réellement pour but de créer un effet de « sas » sur les secteurs prioritaires, et en particulier ne pas correspondre à des besoins d'extension d'entreprises locales déjà identifiées.

Dans le cas de projets portés par des maîtres d'ouvrage privés, le montage des dossiers est effectué en relation avec des experts immobiliers mandatés par la Région Auvergne.

Pour les maîtres d'ouvrages publics, il est rappelé que les conditions de location des bâtiments aux entreprises devront être conformes à la réglementation en matière d'aide à l'immobilier d'entreprises. Par ailleurs, le compte d'exploitation prévisionnel présenté par le maître d'ouvrage devra démontrer l'absence de situation d'enrichissement sans cause.

L'aide régionale sera conditionnée à l'engagement et au respect des mesures prises pour assurer la maîtrise des consommations énergétiques et le développement des énergies renouvelables ainsi qu'à la présentation des actions sur le haut et très haut débit.

Le dossier doit comprendre :

• une demande de la collectivité maître d'ouvrage, de l'établissement consulaire ou de l'investisseur privé accompagnée d'une note explicative de l'opération et précisant son objet,
• une justification de la maîtrise des sols d'emprise de l'immobilier,
• un devis descriptif et estimatif,
• les plans de situation et de masse,
• une délibération de la collectivité ou de l'assemblée générale de l'établissement consulaire adoptant le projet et votant le plan de financement ou la décision de l'investisseur qui s'engage à réaliser le projet accompagnée du plan de financement correspondant,
• le calendrier prévisionnel de passation des marchés et d'engagement de l'opération,
• les conditions proposées au locataire : ce document doit indiquer à quelles conditions de loyer, de révision de loyer et de durée l'immobilier est proposé à l'industriel,
• l'avis du Conseil d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement sur l'insertion paysagère et architecturale du projet.
  

Procédure d'instruction

Le dossier est adressé au Président du Conseil Régional d'Auvergne.

Les services de la Région Auvergne procèdent à l'instruction du dossier et peuvent solliciter des expertises extérieures en tant que de besoin.

Les travaux pourront débuter à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet par le service responsable de l'instruction.

Cette aide est examinée par la Première Commission « Développement économique et économie Sociale et Solidaire », puis proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

25 February 2008

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