Fonds régional pour l'implantation d'entreprises

Objet

Aide financière destinée à encourager les entreprises à s'implanter en Auvergne.

Bénéficiaires

• Les entreprises s'implantant pour la première fois en Auvergne,
• Les entreprises présentes en Auvergne dont le projet de développement sera mis en concurrence avec d'autres territoires ; dans ce cas, des éléments tangibles de mise en concurrence avec une autre région seront exigés,
• Les entreprises en création, dont le projet est particulièrement structurant au regard des filières prioritaires du S.R.D.E., et qui génèrent la création directe d'au moins 30 emplois.

Ces entreprises peuvent être constituées sous quelque forme juridique que ce soit et quelle que soit leur taille. Ces entreprises devront exercer à titre prépondérant en terme de chiffres d'affaires :
• une activité de production industrielle ou artisanale,
• une activité entrant dans le secteur des T.I.C. ou des biotechnologies,
• une activité de logistique ; sera considérée comme fonction logistique, la logistique de base (stockage, entreposage), ainsi que les fonctions logistiques plus avancées (manutention, tri, emballage, conditionnement, gestion des commandes et des expéditions), pour le compte d'autrui,
• une activité de services aux entreprises (ces dossiers feront l'objet d'une instruction au cas par cas en fonction de l'activité de l'entreprise ; la priorité sera donnée aux services à l'industrie).
En aucun cas, l'opération ne doit avoir débuté avant que la Région n'ait confirmé par écrit que la demande était potentiellement recevable.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide Régionale aux Fonds Propres (ARFP).

Modalités d'attribution

La durée du programme est fixée à trois ans. L'aide sera accordée en totalité sous forme de subvention.

Remarque importante : à la date de rédaction de ce guide, la mise en place de la réglementation sur les Aides à Finalité Régionale n'est pas réalisée en France. Les dossiers seront donc traités au cas par cas, en fonction des possibilités permises par la réglementation et de la situation particulière de l'entreprise.

Il est proposé trois possibilités d'accompagnement, cumulables, soit :
A - une Aide Régionale à la Création d'Emplois,
B - une Aide Régionale à l'Immobilier,
C - une Aide Régionale aux Investissements Matériels et Immatériels.

A – Aide régionale ) la création d'emplois
1 - Pour les entreprises de moins de 250 salariés
- Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire,
- La subvention est fixée à 4.000 € par emploi créé au cours du programme d'une durée de trois ans.

Conditions d'attributions
> un engagement de réaliser, en Auvergne, dans un délai de 3 ans, au moins 5 créations d'emplois nouveaux permanents à temps plein, ou à temps partiel reconverti en équivalent temps plein, à l'exclusion de tout emploi à domicile ; l'entreprise devra s'engager à maintenir les emplois créés sur une durée de 5 ans.
l'intervention régionale est plafonnée à 480.000 € par entreprise, par période de 3 ans.

2 - Pour les Entreprises de 250 salariés ou plus
- La subvention est plafonnée à 4.000 € par emploi créé au cours du programme.

Conditions d'attributions
> un engagement de réaliser, en Auvergne et en zone AFR de plus de 50.000 habitants, dans un délai de 3 ans, au moins 20 créations d'emplois nouveaux permanents à temps plein, ou à temps partiel reconverti en équivalent temps plein, à l'exclusion de tout emploi à domicile ; l'entreprise devra s'engager à maintenir les emplois créés sur une durée de 5 ans.
> l'intervention régionale est plafonnée à 500.000 € par entreprise, par période de 3 ans. Dans le cas de projets exceptionnels, ce plafond pourra être dépassé.

B – Aide régionale à l'immobilier
Hormis l'aide à la location, la mise en oeuvre de ce volet est suspendue à la publication du nouveau décret relatif à l'immobilier d'entreprises, prévue pour le début de l'année 2007. Avant la parution du décret, ce volet pourra être utilisé, mais uniquement en mobilisant le règlement de minimis ou en appliquant les taux de 7,5 % pour les Moyennes Entreprises au sens communautaire et de 15 % pour les Petites Entreprises.

1 - Bénéficiaires :
• les collectivités locales ou publiques,
• les Sociétés de Crédit-Bail Immobilier ayant accepté de signer avec la Région Auvergne, la convention cadre précisant leurs engagements,
• les entreprises éligibles.

2 – Les types d'intervention :
• Subvention à l'investissement
L'aide pourra soit être attribuée par l'intermédiaire d'un crédit bailleur soit directement à l'entreprise pour l'achat, la construction et l'aménagement de locaux à usage industriel.
• Subvention à la location.

Une aide à la location peut être attribuée dans le respect des règles de cumul du règlement de " minimis ".

3 – Montant de l'aide
Le taux sera compris entre 7,5 % et 15 % des investissements immobiliers éligibles, en fonction de la zone et de la taille de l'entreprise.
Dans tous les cas, la subvention ne pourra excéder 153.000 €.

C – Aide régionale aux investissements matériels et immatériels
Cette aide sera attribuée sous forme de subvention. Elle pourra prendre les trois aspects suivants :
- Aide à l'investissement productique,
- Aide à l'investissement matériel courant,
- Aide à l'investissement immatériel (recherche et développement).

1 - Aide à l'investissement productique
Conditions d'attributions
> Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au sens communautaire,
> Le concept d'investissement productique recouvre l'ensemble des investissements destinés à doter une entreprise de moyens matériels de haut niveau technologique en vue d'améliorer la qualité, d'augmenter l'efficience et d'apporter une plus grande souplesse à l'appareil de production. Le matériel acquis doit permettre à l'entreprise de réaliser un saut technologique.

Taux d'intervention
> Le taux d'intervention est compris entre 7,5 % à 25 % des investissements éligibles, selon la zone et la taille de l'entreprise.

L'aide est plafonnée à 150.000 €. Dans le cas de projet exceptionnel, ce plafond pourra être dépassé.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide à l'Investissement matériel Courant.

2 - Aide à l'investissement matériel courant
> S'adresse aux PME au sens communautaire et aux groupes au sens communautaire en Zone AFR de plus de 50.000 habitants.

Taux d'intervention
> Le taux d'intervention sera modulé entre 7,5 % et de 15 % de l'assiette des investissements éligibles en fonction de la zone et la taille de l'entreprise.
> L'aide est plafonnée à 150.000 € sur 3 ans.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'Aide à l'Investissement Productique.

3 - Aide à l'investissement immatériel (recherche et développement)
Conditions d'attributions
> S'adresse aux entreprises quelle que soit leur taille.

TAUX D'INTERVENTION
> Le taux d'intervention est au maximum de 25 % de l'assiette des investissements éligibles (investissements liés directement à la Recherche et Développement et hors matériel entrant dans le processus de production).
> L'aide est plafonnée à 200.000 €. Dans le cas de projet exceptionnel, ce plafond pourra être dépassé.

Procédure d'instruction

Le dossier, qui est constitué suivant un formulaire type, disponible auprès de la Direction de l'économie et de l'Innovation, est adressé, en cinq exemplaires, au Président de la Région Auvergne qui procède à son instruction.

Cette aide est examinée par la Première Commission " Développement économique et économie Sociale et Solidaire ", puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

30 June 2009

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