Bourses régionales d'études sanitaires et sociales

Objet

Aide financière attribuée sous conditions de ressources aux personnes suivant une formation dans les écoles ou instituts de formation des secteurs social, paramédical et de sages-femmes. L'obtention de la bourse permet également l'exonération de la cotisation de sécurité sociale et de l'exonération des droits d'inscription. Cette bourse vient compléter le dispositif de financement des formations par le Conseil régional d'Auvergne, en particulier la prise en charge des coûts pour les formations d'aides-soignants, d'ambulanciers et d'auxiliaires de puériculture pour les publics non salariés, en partenariat avec Pôle Emploi.

Bénéficiaires

Elèves ou étudiants inscrits dans des écoles agrées par la Région dans les formations suivantes :

- Formations sociales :
·Diplôme d'état d'Assistant de Service Social,
·Diplôme d'état d'éducateur Spécialisé,
·Diplôme d'état d'éducateur Technique Spécialisé,
·Diplôme d'état d'éducateur de Jeunes Enfants,
·Diplôme d'état de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale,
·Diplôme d'état d'Auxiliaire de Vie Sociale,
·Diplôme d'état de Moniteur-éducateur,
·BPJEPS spécialité Animation Sociale en Gérontologie.

- Formations sanitaires :
·Diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture,
·Diplôme d'état d'Infirmier,
·Diplôme d'état de Puéricultrice,
·Diplôme d'état de Manipulateur d'Electroradiologie Médicale
·Diplôme d'état de Sage-femme,
·Diplôme d'état d'Aide-soignant,
·Diplôme d'état de Masseur Kinésithérapeute,
·Diplôme d'état d'Ambulancier,
·Diplôme d'état de Puériculture.

Modalités d'attribution

La bourse régionale d'études constitue une aide financière complémentaire apportée par le Conseil régional d'Auvergne à l'élève ou l'étudiant en formation complète ou partielle, en redoublement (1 seul par scolarité) ou en VAE, dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes. Ces formations doivent se dérouler sur un minimum de 250 heures, dans une école de formation sanitaire ou sociale, située en Auvergne et agréée par le Conseil régional. La bourse ne peut se substituer à l'obligation alimentaire, telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code Civil, qui impose aux parents d'assurer l'entretien de leur enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par le Conseil régional (plafonds de ressources, points de charge, taux et barèmes minimaux des bourses). La bourse régionale n'est pas cumulable avec toute autre bourse d'étude ou tout autre salaire, indemnité de perte d'emploi, aide ou rémunération liée à la formation professionnelle continue. Sont donc exclus de ce dispositif, les personnes sous contrat de travail ou percevant des indemnités de perte d'emploi.

Une Commission Régionale d'attribution des Bourses examine les demandes et décide d'accorder la bourse ou de rejeter la demande (rejet motivé).

Procédure d'instruction

Le dossier de demande de bourse régionale doit être saisi sur Internet sur le site mis en place à cet effet par le Conseil régional d'Auvergne :  http://bfss.cr-auvergne.fr. Sur ce site, vous avez la possibilité de connaître vos droits en faisant une simulation. Pour l'aider à remplir son dossier, l'étudiant peut s'adresser au secrétariat de l'école dans laquelle il est inscrit, qui lui indiquera les modalités précises ou appeler le 04.73.28.79.49 ou en adressant un courriel à l'adresse suivante : bfss@cr-auvergne.fr.

Le dossier doit être soigneusement renseigné et accompagné de toutes les pièces demandées compte tenu de la situation individuelle et familiale de l'élève ou de l'étudiant. Il appartient à l'élève ou à l'étudiant de signaler toute situation particulière relative à ses revenus ou à sa situation de famille.

La date butoir de dépôt des dossiers est fixée chaque année par le Conseil régional d'Auvergne. Les dossiers remis hors délais seront rejetés sauf en cas de changement de situation de l'étudiant. Les dossiers arrivés complets seront traités en priorité par les services instructeurs.
Le renouvellement de la bourse régionale n'est pas automatique. Une nouvelle demande doit être adressée chaque année. La décision est applicable pour l'année scolaire en cours.

Les dossiers complets (questionnaire électronique correctement rempli et pièces justificatives adressées) seront instruits au fur et à mesure de leur réception. Les élèves et étudiants seront ensuite informés de la décision de la Commission régionale d'attribution, par notification, qui leur sera remise par le secrétariat de leur école. Les boursiers percevront, dès l'accord de la Commission, un premier versement.

Possibilité de recours : Les étudiants souhaitant contester la décision du Conseil régional, peuvent le faire soit par un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Conseil régional, dans un délai de 2 mois après notification, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif.

26 April 2010

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