Aide au conseil et aux études pour la qualification et le développement de l'offre touristique régionale

Objet

Mettre en œuvre toute action d’expertises-projets, de journées de conseil en entreprise, de missions de conseil en décoration et en aménagement paysager, d'études et d’audits permettant :

 

î       de développer des projets touristiques innovants, identitaires et qualitatifs en phase avec le plan marketing du CRDT et le dispositif NATTITUDE,

 

î       d’optimiser la performance commerciale des entreprises pour développer l’offre NATTITUDE,

 

î       de soutenir le développement de démarches Qualité agréées "Qualité Tourisme" en Auvergne à travers une structure associative dont l’objet est d’animer et de coordonner ce développement.

Bénéficiaires

·      Maîtres d’ouvrage privés et leurs groupements,

·      Maîtres d'ouvrage publics.

Modalités d'attribution

Sont éligibles :

 

Ä  les journées de conseil en entreprise (2 maximum par an et par bénéficiaire),

 

Ä  les expertises-projets : expertises marketing, financières et commerciales préalables à tout projet d'investissements subventionné par le Conseil régional d'Auvergne selon les conditions spécifiques précisées dans les programmes d'aides concernés,

 

Ä  les missions de conseil en décoration et en aménagement paysager selon les conditions spécifiques précisées dans les programmes d'aides concernés,

 

Ä  les études préalables à des projets de création d’hébergement,

 

Ä  les audits de certification : audits initiaux et de suivi réalisés par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC.

 

Le taux est variable selon l’action financée. Le taux plafond est fixé à 80 %.

 

              I.      Journées de conseil en entreprise :

 

v     dépense plafonnée à 800 euros hors taxes par journée d’intervention,

v      subvention plafonnée à 80 %

(si co-financements : limite des plafonds d'aides publiques cumulées autorisés).

  

            II.      Expertises-projets :

 

Les expertises-projets respectent le contenu du cahier des charges type qui prend en compte les priorités marketing et commerciales du Schéma Régional de Développement Touristique et les exigences qualitatives en termes de confort, d’aménagements et d’équipements précisées dans les référentiels qualité régionaux et dans les cahiers d’idées NATTITUDE.

 

v      dépense  plafonnée à 2.500 € hors taxes,

v      subvention plafonnée à 80 %

(si co-financements : limite des plafonds d'aides publiques cumulées autorisés).

 

v     Un même établissement pourra déposer au plus un seul dossier par an,

v      Les demandes devront être transmises à la Région Auvergne par le biais du conseiller tourisme de la CCI concernée.

 

  

          III. Missions de conseil en décoration et mission de conseil en aménagement paysager :

 

Les missions de conseil respectent les contenus des cahiers des charges-types qui prennent en compte les priorités marketing et commerciales du Schéma Régional de Développement Touristique et les exigences qualitatives en termes de confort, d’aménagements et d’équipements précisées dans les référentiels qualité régionaux et dans les cahiers d’idées NATTITUDE.

 

v      dépenses par mission plafonnée à 2.500 € hors taxes,

v      subvention plafonnée à 80 %

(si co-financements : limite des plafonds d'aides publiques cumulées autorisés).

   v     Un même établissement pourra déposer au plus un seul dossier par an,

v     Les demandes devront être transmises à la Région Auvergne par le biais du conseiller tourisme de la CCI concernée.

 

 

          IV.      Études longues préalables à des projets d’hébergement :

 

v        dépense supérieure à 4.750 euros HT et plafonnée à 50.000 €,

v        subvention de 50 % d’un montant plafonné à 25.000 €.

(si co-financements, limite des plafonds d'aides publiques cumulées autorisés). 

 

            V.      Audits de certification et de suivi :

 

v     dépense plafonnée à 1.200 euros hors taxes par audit (y compris le rendu au chef d’entreprise),

v     subvention plafonnée à 80%.

v     les demandes devront être transmises à la Région Auvergne par le biais du Groupement pour la Qualité.

 

i Seules les études longues de projets de création ou de développement d’hébergements touristiques seront étudiées au cas par cas par le service instructeur, selon leur intérêt particulier pour la stratégie de développement touristique régionale.

 

Modalités Générales :

 

Ø       Pour la période à compter du vote du Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs en juin 2005 :

æ     toute 1^ère demande d’aide pour le recours à un conseil extérieur sera pris en charge au taux de 80%,

æ     dés la 2^ème  demande, celui-ci représentera 50% maximum de la dépense subventionnable.

 

Ø       L’ensemble des aides (aides au conseil, expertises, études longues, missions de conseil) est adossé :

æ       au régime Fonds Régional d’Aide au Conseil (N662/99 FRAC court et N2/99 FRAC long),

æ       au régime Études et Conseils au service des PME (X66/2008).

 

Ø     L'attribution des aides régionales est limitée à une intervention annuelle pour un même bénéficiaire, sous réserve que l'aide précédente soit soldée.

 

Ø     Concernant les expertises-projets et les missions de conseil en décoration et en aménagement paysager, leurs conditions de réalisation sont spécifiées dans les modalités d’aide du secteur d’activité concerné (HR, Centres d’accueil,…).

Procédure d'instruction

Dossier d’instruction - Pièces à fournir :

 

Ÿ note explicative du projet envisagé,

Ÿ devis du Cabinet d’études choisi,

Ÿ plan de financement de l’opération,

Ÿ délibération de la collectivité maître d'ouvrage approuvant le projet et son plan de financement (le cas échéant),

Ÿ un RIB.

Sous réserve d’attribution, le versement de l’aide interviendra en totalité sur présentation des factures acquittées et des rapports d’expertises.

Il est accepté que l’opération ait reçu un début d’exécution avant la décision attributive de subvention.

06 May 2010

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