Installations de nouveaux entrepreneurs en milieu rural

Objet

Afin de faciliter l'installation d'actifs créateurs d'activités indépendantes ou assimilées en secteur rural, il est proposé de financer la création de logements pour ces nouveaux entrepreneurs.

Créer ou aménager des logements locatifs réservés à l'accueil d'un nouvel entrepreneur qui s'installe sur le territoire de la commune ou de son groupement pour créer ou reprendre une activité indépendante.

Bénéficiaires

E.P.C.I. et communes situés en Z.R.R.

Modalités d'attribution

Conditions générales d'intervention :

• La subvention sera conditionnée par un engagement explicite du maître d'ouvrage assurant que le logement ainsi aidé sera destiné à l'hébergement d'une personne créant ou reprenant une activité sur le territoire de la commune.
• Le logement ainsi aidé devra être loué pendant au moins 3 ans à un nouvel entrepreneur. Il devra être conservé dans le patrimoine du Maître d'ouvrage durant une période de 10 ans et destiné durant cette même période exclusivement à l'usage de logement locatif.
• La partie logement et la partie annexes professionnelles devront avoir des entrées indépendantes afin de faciliter la reconversion du logement loué au professionnel si celui-ci ne souhaite plus l'occuper.
• Le siège social de l'activité du professionnel indépendant devra se situer sur le territoire communal sur lequel sera financé le logement.
• Le simple déplacement d'activités ou déménagement au sein de la commune ou entre communes contiguës est inéligible.
• Le bail sera demandé pour le paiement de la subvention.
• La Région pourra, si elle le juge nécessaire, demander au maître d'ouvrage de solliciter l'avis du C.A.U.E. ou des Parcs Naturels Régionaux sur leurs territoires, notamment lorsque des travaux extérieurs sont prévus et que l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France n'est pas exigé par la réglementation.
• Le lieu de l'opération devra se situer sur le territoire d'une commune membre d'un E.P.C.I. éligible au zonage Z.R.R. et ayant signé un Contrat « Auvergne + ».
• Le maître d'ouvrage devra démontrer l'existence d'une carence d'initiative et produire une étude de besoins dans la discipline concernée lorsqu'il s'agira d'implanter sur son territoire un professionnel de santé.

Eco-conditionnalité : Les bâtiments financés dans le cadre de ce programme devront répondre aux critères d'éco-conditionnalité énergétique détaillés en annexe.

Calcul du montant de l'aide :

• Taux de 30 %.
• La dépense maximum retenue est de 150.000 € H.T. par logement (acquisition et honoraires compris).
• Dans le cadre d'installation de professions médicales et para-médicales (engagement no 66 des Assises Territoriales), la Région pourra prendre en compte les annexes professionnelles dans la limite d'une dépense globale toujours plafonnée à 150.000 € H.T.

Bonus possible :

• Pour les opérations prévoyant l'installation de systèmes d'énergie renouvelable (avec un travail d'amélioration de l'isolation thermique du logement lorsqu'il s'agit d'équipement de chauffage),
• Taux de 40 % des acquisitions, travaux et honoraires.
• Dépense subventionnable plafonnée à 150.000 € H.T. par logement.
• Dans le cadre d'installation de professions médicales et para-médicales (engagement no 66 des Assises Territoriales), la Région pourra prendre en compte les annexes professionnelles dans la limite d'une dépense globale toujours plafonnée à 150.000 € H.T.

Procédure d'instruction

Le dossier technique devra comprendre notamment:

• une notice explicative de l'opération,
  le programme détaillé des travaux, les plans (situation, masse), les devis estimatifs et descriptifs,
• photographie intérieure et extérieure du bâtiment à réhabiliter,
• l'avis du C.A.U.E. ou du Parc Naturel Régional concerné,
• la délibération approuvant le projet et le plan de financement,
• Documents prouvant le respect de l'éco-conditionnalité (Ex : DPE avant et après travaux)
• Fiche éco-conditionnalité complétée par le maître d'ouvrage en cas de constructiosn neuve (à télécharger en annexe)
• Tous les justificatifs prouvant le respect des conditions générales d'intervention listées.

02 October 2009

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