Aide Régionale aux Fonds Propres (ARFP)

Objet

Ce programme a pour objectif de soutenir :

• les créations « simples » d'entreprises,
• les créations par reprise d'entreprise,
• les créations par reprise d'entreprise en difficulté, avec une priorité sur les reprises par les salariés.

Bénéficiaires

Les entreprises, constituées sous quelque forme juridique que ce soit, en création ou en reprise des secteurs suivants (le secteur signifie notamment l'activité prépondérante en termes de chiffre d'affaires, hors commerce et artisanat de proximité) :

• mécanique,
• métallurgie,
• plasturgie,
• textile,
• agroalimentaire,
• Technologies de l'Information et de la Communication (TIC), à l'exclusion des activités commerciales,
• biotechnologies,
• logistique (voir ci-dessous),
• transformation du bois,
• services aux Entreprises à l'exclusion des services financiers et du BTP (Priorité étant faite aux services à l'Industrie. Ces dossiers feront l'objet d'une instruction, au cas par cas, en fonction de l'activité de l'entreprise).

 Les demandes ne répondant pas aux critères d'activités seront examinées au cas par cas. Les industries agroalimentaires de première transformation (annexe 1 du traité CE) sont éligibles, avec un plafond d'aide déterminé par le règlement d'exemption approprié (règlement de minimis ou de minimis agricole).

Modalités d'attribution

A - Conditions générales d'éligibilité

 1 - Règles communes

L'aide est subordonnée à la régularité de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Une simple délocalisation d'activité n'est pas éligible. Toutefois, lorsque cette délocalisation s'accompagne d'un développement, l'entreprise pourra bénéficier de l'ARFP pour la part relative à l'augmentation nette d'activité et d'emplois par rapport à la situation initiale.

Les emplois créés ou maintenus comptabilisés dans le calcul de l'aide doivent découler de contrats de travail à durée indéterminée et à temps plein. Les emplois découlant de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel seront pris en compte au prorata du temps de travail reconverti en équivalent temps plein.

Le maintien des emplois pendant au moins 5 ans à compter de la date de paiement de la partie subvention de l'aide (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire) sera exigé, conformément au règlement européen. En cas de non-respect de cette règle, il pourra être demandé le reversement partiel ou total de la partie « subvention » et le remboursement anticipé de la partie « avance » de l'aide régionale.

 2 - Création par reprise

Dans le cas d'une reprise simple, l'entreprise doit avoir au moins 3 ans d'existence.

Seront prises en compte prioritairement les demandes des entreprises n'ayant pas licencié pour motif économique sur le site concerné par le projet au cours des 12 derniers mois qui précèdent la demande.

Toutefois, en raison du contexte difficile que connaissent nos entreprises depuis mi 2008, l'examen de dossiers d'entreprises ayant été contraintes de réaliser de tels licenciements sera permis. Dans ce cas, la Région interviendra sur les emplois maintenus et sur les créations nettes d'emplois en partant de l'effectif en année N-1 avant tout licenciement.

La reprise s'effectuera de préférence par l'intermédiaire d'une société holding créée à cet effet.

L'incitativité financière de l'intervention régionale (effet de levier) sera prise en compte et permettra de rejeter une demande de subvention. Ce critère sera particulièrement examiné pour les opérations de création par reprise simple. L'objectif étant de ne pas financer la création par reprise ne consistant qu'en un simple rachat de parts sociales sans réel projet de développement de l'activité (programme d'investissement, politique commerciale) et sans création de nouveaux emplois. Il vous est donc proposé pour les dossiers de création par reprise simple d'appliquer les critères d'analyse financière (décrits à l'annexe 1) pour calculer une note de l'effet de levier. Seuls les projets ayant obtenu une note minimum de 5/10 seront éligibles au dispositif régional.

 3 - Création par reprise d'entreprise en dificulté

Dans le cas d'une création par reprise d'entreprise en difficulté, l'aide ne pourra être accordée que postérieurement à la validation d'un plan de continuation de l'activité par le Tribunal de Commerce, et le dossier officiel ne pourra être que consécutif à cette décision.
Le nombre d'emplois repris ne pourra pas être inférieur au nombre d'emplois retenu dans la décision du Tribunal statuant sur la reprise.

 B - Formes et calcul de l'aide

 Le montant maximal de l'aide dépend du nombre d'emplois créés ou maintenus, en CDI calculés en équivalent temps plein sur une période de 3 ans. Les emplois à domicile sont inéligibles. Il est calculé en fonction du nombre N défini de la manière suivante :

N = ETP emplois créés + 0,75 * ETP emplois maintenus.

Le calcul est le suivant :

• 30.000 € + (N - 3) * 7.500 € lorsque N est compris entre 3 et 5 ;
• 45.000 € + (N - 5) * 3.000 € lorsque le projet entraîne la création ou le maintien de 5 emplois ;
• 60.000 € lorsque N est supérieur ou égal à 10.

 À titre exceptionnel, l'aide pourra atteindre 100.000 € dans le cas de projets très structurants pour le territoire auvergnat, et 200.000 € dans le cadre d'un projet innovant à fort contenu technologique.

L'aide sera attribuée à 50 % sous forme d'avance remboursable sans intérêt et à 50 % sous forme de subvention à l'issue des créations d'emplois prévues. Les remboursements s'effectueront par annuité, sur une durée variant de 3 à 5 ans. Le premier remboursement aura lieu un an après le passage en Commission Permanente.

En outre, l'aide sera au plus égale au montant :

- des apports en fonds propres (capital social et comptes courants bloqués non rémunérés, majoritairement en capital social). Cependant, dans le cas d'une reprise d'entreprise en difficulté, l'aide sera au plus égale à la moitié des apports des repreneurs en fonds propres (majoritairement en capital social) ;

- des concours financiers extérieurs (emprunts bancaires, crédit-bail, capital-investissement...) contractés pour le projet.

Procédure d'instruction

A - Dépôt des demandes

Les demandes doivent être déposées à la Région Auvergne dans les 6 mois suivant la création ou la reprise :

• soit sous forme de lettre d'intention, mais le dossier complet devra être déposé dans les 6 mois,
• soit sous forme de dossier-type, retiré auprès des services de la Région Auvergne.

 Le dossier comprendra une étude de marché préalable.

B - Instruction et décision

 Les dossiers de demandes de subvention seront présentés pour avis à un comité technique composé des services de l'État (DRIRE, DRAF, DRTEFP, TG, BDF...) et des services de la Région.

Dans le cas d'une reprise d'entreprise en difficulté, la reprise devra s'effectuer dans les conditions autorisées par Jugement du Tribunal de Commerce. L'avis du CODEFI, ou du CIRI pourra être sollicité.

Cette aide est examinée par la Première Commission « Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire », puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision. Les dossiers seront examinés dans la limite des Autorisations de Programmes inscrites au budget.

Pour en savoir plus et télécharger le dossier type :
http://www.regionauvergne.biz/themes/ressources_humaines/embauche/aide_regionale_aux_fonds_propres_arfp

03 June 2010

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