Promotion de la mixité sociale

Objet

Cette action contribue à l'augmentation de l'offre locative en aidant l'acquisition d'immeubles anciens pour aménager des logements sociaux de qualité au coeur des communes situées hors zonage Z.R.R. (Zones de Revitalisation Rurale) et hors Z.U.S.

Encourager la création de logements locatifs sociaux afin de lutter contre la pénurie de ce type de logements, favoriser la mixité sociale et réhabiliter des îlots bâtis dans les centres anciens.

Bénéficiaires

Les organismes et sociétés d'H.L.M. d'Auvergne et ceux dont le siège social n'est pas en Auvergne mais qui possèdent un parc locatif dans notre région, les Sociétés d'économie Mixte, les communes et E.P.C.I. qui créent des logements sociaux en utilisant le Prêt Locatif à Usage Social. Les opérations faisant l'objet d'un bail emphytéotique ou d'un bail à réhabilitation sont éligibles à cette action.

Modalités d'attribution

Conditions d'intervention :

• Les actions éligibles : les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles anciens bénéficiant du Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S. acquisition-amélioration).
• Eco-conditionnalité : Les bâtiments financés dans le cadre de ce programme devront répondre aux critères d'éco-conditionnalité énergétique détaillés en annexe à télécharger.

Calcul du montant de l'aide :

• Taux de 20 % des acquisitions, travaux et honoraires T.T.C. ou H.T. selon le maître d'ouvrage.
• Aide régionale maximum de 4.000 € par logement.
• L'aide sera plafonnée par opération annuelle à 40.000 €.

Bonus possible :

• Les opérations prévoyant l'installation de systèmes d'énergie renouvelable (avec un travail d'amélioration de l'isolation thermique du logement lorsqu'il s'agit d'équipement de chauffage) pourront bénéficier d'une intervention financière plus favorable.
• Taux de 20 % des travaux et honoraires T.T.C. ou H.T. selon le maître d'ouvrage.
• Aide régionale maximum de 6.000 € par logement.
• L'aide sera plafonnée par opération annuelle à 60.000 €.
  

Procédure d'instruction

Le dossier technique devra comprendre :

• une notice explicative de l'opération,
  le programme détaillé des travaux, les plans (situation, masse), les devis estimatifs et descriptifs,
• photographie intérieure et extérieure du bâtiment à réhabiliter,
• pour les communes et E.P.C.I., la délibération approuvant le projet d'acquisition-amélioration et le plan de financement,
• pour les organismes d'H.L.M., la décision du Conseil d'Administration,
• l'accord de prêt P.L.U.S. acquisition-amélioration,
  l'attestation sur l'honneur de récupération ou de non-récupération de la T.V.A. sur l'opération.

01 October 2009

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