Aide régionale à la programmation et à l'animation des parcs d'activités

Objet

Ce programme a pour objectif de soutenir les investissements immatériels destinés à mettre en place une offre d’accueil d’activités plus efficace et plus lisible. Il répond aux engagements N°20 " Donner la priorité à la création d’emplois non délocalisables " et N°21 " Un plan auvergnat pour la création et la transmission d’entreprises " des Assises Territoriales.

Il vise à soutenir trois types d’actions :
• En amont de la réalisation d’un programme d’investissements, la réalisation d’études stratégiques de positionnement des zones d’activités, à l’échelle d’un Pays ou d’un Territoire de Projet ayant contractualisé avec la Région,
• En préalable à la réalisation d’un Parc d’Activités :
> la réalisation d’une étude de faisabilité économique, technique et environnementale,
> les dépenses d’ingénierie externe conférant au projet une forte dimension de développement durable : démarche HQE, ISO 14001 etc.
• En complément à la réalisation d’un Parc d’Activités, le recours au conseil, ou la mise en place d’une animation spécifique, destinée à améliorer le fonctionnement et l’attractivité de la zone.

Il est rappelé que la réalisation d’une étude préalable est obligatoire pour bénéficier de l’aide régionale à l’aménagement de parcs d’activités quelque soit leur niveau.

Bénéficiaires

• Communes (uniquement pour les parcs de niveau 1 et 2),
• Structures intercommunales,
• Chambres consulaires.

Modalités d'attribution

Pour les études stratégiques à l’échelle de territoires de projets, les études devront porter sur un territoire ayant contractualisé avec la Région dans le cadre d’un Contrat Régional de Développement Durable du Territoire (Auvergne +).

Pour les études de faisabilité des Parcs d’Activités, sauf pour les parcs de niveau 1 du Schéma Régional des Parcs d’Activités, seules sont éligibles les actions s’inscrivant dans un cadre intercommunal. De plus, pour les parcs de niveau 3, la demande devra s’inscrire dans le cadre d’un Contrat Régional de Développement Durable du Territoire (Auvergne +).

Forme et montant de l’aide
Les taux et plafonds d’intervention sont indiqués dans le tableau suivant :
• études stratégiques de positionnement :
Niveau 1, 2 et 3 : 50 % plafonné à 30.000 €.
• études de programmation technico-économique :
Niveau 1, 2 et 3 : 50 % plafonné à 30.000 €.
• Ingénierie relative au développement durable :
Niveau 1 et 2 : 50 % plafonné à 15.000 € ;
Niveau 3 : 50 % plafonné à 10.000 €.
• Animation et recours à des conseils externes :
Niveau 1 : 50 % plafonné à 30.000 € ;
Niveau 2 et 3 : Non éligible.

Sauf pour les actions d’animation, l’assiette des dépenses éligibles comprend uniquement le recours à des prestations privées extérieures. Pour les actions d’animation, les frais de fonctionnement interne au gestionnaire de la zone sont éligibles.

Procédure d'instruction

Le dossier doit comprendre :
• un argumentaire économique détaillé justifiant le projet au regard de l’offre disponible au niveau local et régional,
• un exposé de la stratégie de développement économique accompagnant ce projet,
• la mise à plat des besoins identifiés auprès des entreprises existantes ou à prospecter,
• une étude urbanistique décrivant le plan d’intégration du parc d’activités envisagé,
• une étude environnementale,
• une étude paysagère et architecturale attestant de la bonne qualité du parc au regard de ces deux thèmes,
• une étude fonctionnelle décrivant le mode de gestion du parc ainsi que l’organisation prévue pour sa commercialisation, et les conditions (notamment tarifaires) de mise à disposition du foncier auprès des entreprises.

L’avis du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (C.A.U.E) sur l’étude paysagère et architecturale du projet sera joint au dossier.

L’étude pourra débuter à compter de la date de l’accusé de réception du dossier complet par le service responsable de l’instruction.

Les services de la Région Auvergne procèdent à l’instruction du dossier et peuvent solliciter des expertises extérieures en tant que de besoin.

Cette aide est examinée par la Première Commission " Développement économique et économie Sociale et Solidaire ", puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d’Auvergne pour décision.

Retour