Bonification des intérêts d'emprunt garantis par OSEO

Objet

Cette mesure a pour objectif de diminuer le coût du crédit pour les entreprises au travers d'une subvention basée sur le montant des intérêts.

Bénéficiaires

Les Petites et Moyennes Entreprises bénéficiaires bénéficiant de la garantie OSÉO AUVERGNE et satisfaisant à une ou plusieurs des deux conditions précédentes peut demander une bonification d'intérêts à la Région Auvergne.

Modalités d'attribution

Outre l'obligation de bénéficier du Fonds de Garantie Auvergne, l'une des deux conditions suivantes devra être réalisée :

• Localisation de l'entreprise dans un territoire fragile :  

La localisation du principal établissement de l'entreprise en termes d'emploi dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.). 

• Engagement de création d'emplois :  

L'engagement sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise à créer un ou plusieurs emplois en Contrat à Durée Indéterminée et à temps plein sous trois ans permet de déclencher l'octroi d'une bonification d'intérêt.

 Les seuils d'emplois à créer sont les suivants :

• 1 emploi si l'effectif de départ est compris entre 1 et 10 salariés,
• 2 emplois si l'effectif de départ est compris en 10 et 50 salariés,
• 3 emplois si l'effectif de départ est supérieur à 50 salariés.

 La Région Auvergne informe l'entreprise que des contrôles peuvent être effectués à l'issue du programme et impliquer la restitution de l'aide en cas de non respect des engagements.

 De même, des contrôles pourront être réalisés afin de vérifier la bonne exécution des engagements.

Forme et intensité de l'Aide

L'aide est une subvention régionale correspondant à 25 % du coût total du crédit négocié sur la durée de l'emprunt, plafonnée à 4.000 € pour une même entreprise. Un seul crédit peut bénéficier de cette garantie à l'intérieur d'une période de trois ans.

Procédure d'instruction

La banque remet à son client un dossier de demande de bonification d'intérêt simplifié (élaboré par la Région Auvergne) dès lors que l'entreprise a conclu un contrat de prêt bénéficiant de la garantie OSÉO AUVERGNE.

Celui-ci est transmis par l'entreprise à la Région Auvergne accompagné de l'échéancier de l'emprunt et d'une attestation d'effectifs à la date de la demande délivrée par la D.R.T.E.F.P. en cas de positionnement sur les créations d'emplois.

Les services de la Région Auvergne procèdent à l'instruction de la demande, si nécessaire en recueillant des informations complémentaires auprès de l'entreprise. La Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne prend la décision d'octroi de l'aide.

03 June 2010

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