Aide régionale aux études en faveur des parcs d'activités

Objet

Ce programme a pour objectif de soutenir les investissements immatériels destinés à mettre en place une offre d'accueil d'activités plus efficace et plus lisible. Il vise à soutenir trois types d'actions :

• En amont de la réalisation d'un programme d'investissements, la réalisation d'études stratégiques de positionnement des zones d'activités, à l'échelle d'un Pays ou d'un Territoire de Projet ayant contractualisé avec la Région,
• En préalable à la réalisation d'un Parc d'Activités :

- la réalisation d'une étude de faisabilité économique, technique et environnementale,
- les dépenses d'ingénierie externe conférant au projet une forte dimension de développement durable : démarche HQE, ISO 14001 etc.

• En complément à la réalisation d'un Parc d'Activités, le recours au conseil, ou la mise en place d'une animation spécifique, destinée à améliorer le fonctionnement et l'attractivité de la zone.

Il est rappelé que la réalisation d'une étude préalable est obligatoire pour bénéficier de l'aide régionale à l'aménagement de parcs d'activités quel que soit leur niveau.

Bénéficiaires

· communes (uniquement pour les parcs de niveau 1 et 2),
· associations porteuses d'un projet de territoire,
· associations d'animation de zones d'activités (niveau 1),
· structures intercommunales,
· chambres consulaires.

Modalités d'attribution

Pour les études stratégiques à l'échelle de territoires de projets, les études devront porter sur un territoire ayant contractualisé avec la Région dans le cadre d'un Contrat Régional de Développement Durable du Territoire (Auvergne +).

Pour les études de faisabilité des Parcs d'Activités, sauf pour les parcs de niveau 1 du Schéma Régional des Parcs d'Activités, seules sont éligibles les actions s'inscrivant dans un cadre intercommunal. De plus, pour les parcs de niveau 3, la demande devra s'inscrire dans le cadre d'un Contrat Régional de Développement Durable du Territoire (Auvergne +).

Les taux et plafonds d'intervention sont indiqués dans le tableau suivant :

- études stratégiques de positionnement :

• Niveau 1, 2 et 3 : 50 % plafonné à 30.000 €

- études de programmation technico-économique :

• Niveau 1, 2 et 3 : 50 % plafonné à 30.000 €

- Ingénierie relative au développement durable :

• Niveau 1 et 2 : 50 % plafonné à 15.000 €
• Niveau 3 : 50 % plafonné à 10.000 €

- Animation et recours à des conseils externes :

• Niveau 1 : 50 % plafonné à 30.000 €/an
• Niveau 2 & 3 : Non éligible

Sauf pour les actions d'animation, l'assiette des dépenses éligibles comprend uniquement le recours à des prestations privées extérieures. Pour les actions d'animation, les frais de fonctionnement interne au gestionnaire de la zone sont éligibles.

S'agissant des études stratégiques et de faisabilités, le dossier doit comprendre :

• le cahier des charges de la consultation,
• le devis du cabinet retenu.

Les études de faisabilité des parcs d'activités doivent obligatoirement couvrir les champs suivants :

• un argumentaire économique détaillé justifiant le projet au regard de l'offre disponible au niveau local et régional,
• un exposé de la stratégie de développement économique accompagnant ce projet,
• la mise à plat des besoins identifiés auprès des entreprises existantes ou à prospecter,
• une étude urbanistique décrivant le plan d'intégration du parc d'activités envisagé. Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E) concerné sera associé aux projets le plus en amont possible par les porteurs de projets, afin de lui permettre de donner un avis circonstancié sur la bonne insertion paysagère et environnementale. Cet avis est obligatoire. Il conditionne l'attribution de l'aide.
• une étude environnementale (impacts éventuels sur l'environnement des activités accueillies, gestion des déchets,…),
• une étude fonctionnelle décrivant le mode de gestion du parc ainsi que l'organisation prévue pour sa commercialisation, et les conditions (notamment tarifaires) de mise à disposition du foncier auprès des entreprises,
• une étude sur les réseaux (THD).
  

Procédure d'instruction

Le dossier est adressé au Président du Conseil régional d'Auvergne.

Les services de la Région Auvergne procèdent à l'instruction du dossier et peuvent solliciter des expertises extérieures en tant que de besoin.

L'étude pourra débuter à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet par le service responsable de l'instruction.

Cette aide est examinée par la Première Commission « Développement économique et économie Sociale et Solidaire », puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

25 February 2008

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