Contrat régional de développement durable du territoire - Auvergne + - 1ERE génération

Objet

Concerne les Pays dont les contrats ne sont pas encore achevés.

• Accompagner les projets des Pays, des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communes, membres d'un pays constitué.
• Favoriser l'émergence et la réalisation de projets inter-territoriaux à l'échelle d'un Pays (ou d'un « Territoire de Projet » lorsqu'il n'existe pas de Pays).
  

Bénéficiaires

Signataires du contrat :

• La structure (Association ou Syndicat Mixte) porteuse du Pays et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, membres du Pays.
• Quand il n'y a pas de Pays, la structure porteuse du « Territoire de Projet » et l'ensemble des EPCI qui le compose.

Modalités d'attribution

1.Pour les signataire(s) d'un CRDDT situé dans un Pays :

• la Charte de Pays devra avoir été approuvée et le Pays reconnu au sens de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire modifiée.

2.Pour les signataires d'un CRDDT situés sur un « Territoire de Projet » :

• On considère comme « Territoire de Projet » un territoire qui regroupe plusieurs intercommunalités, présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, et/ou constitue un bassin de vie ou d'emploi.
• Ce territoire devra élaborer à partir d'un diagnostic démontrant la cohérence de son périmètre, un document prospectif (appelé Projet Stratégique de Développement) définissant un projet commun de développement durable sur 9 ans, destiné à valoriser les atouts du territoire, et à renforcer les solidarités réciproques entre les espaces urbains et les espaces ruraux.
• La structure porteuse du territoire candidat à ce dispositif (Association ou Syndicat Mixte) devra saisir le Conseil Régional sur la pertinence de son périmètre et sur son Projet Stratégique de Développement. La Région prendra alors une décision pour reconnaître le territoire comme « Territoire de Projet » et pour indiquer qu'elle accepte d'ouvrir les négociations en vue d'une contractualisation.

Durée :

Le CRDDT est conclu pour une durée de 3 ans. Si un EPCI membre du Pays ou du « Territoire de Projet » ne présente pas d'opérations à la date de signature du contrat entre la Région et le Pays, il pourra néanmoins contractualiser pendant la durée du contrat sur sa durée résiduelle.

Procédure d'instruction

Les signataires du contrat élaborent un programme opérationnel.

Celui–ci doit être la traduction des stratégies de développement portées par le Pays ou par le « Territoire de Projet » et doit permettre d'afficher les priorités dans les actions à mettre en oeuvre.

Les opérations proposées devront porter principalement sur des actions structurantes à vocation inter-territoriale ou intercommunale. Elles doivent permettre d'apporter une réponse adaptée aux besoins de la population tels qu'ils ont été établis dans le diagnostic préalable au projet de territoire.

Les opérations devront explicitement concourir aux objectifs de la Charte de Pays (ou du Projet Stratégique de Développement), aux axes fixés par le Conseil Régional d'Auvergne dans son Schéma Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire d'Auvergne (SRADT) et dans le Programme de Développement Territorial pour l'Auvergne, ainsi que dans les 82 engagements issus des Assises Territoriales.

Toutes les opérations ainsi listées sont alors soumises à un Comité de Concertation.

Comité de concertation :

Il réunit l'ensemble des partenaires concernés à l'échelle du Pays ou du «Territoire de Projet», et en particulier le Parc Naturel Régional (PNR) si le territoire est situé même partiellement sur un PNR.

Les membres de la 3ème Commission du Conseil régional d'Auvergne siégent de droit au sein du Comité de Concertation.

Ce comité a pour mission :

• d'analyser la pertinence des opérations et leur cohérence entre les différentes intercommunalités au regard de la Charte de Pays (ou du Projet Stratégique de Développement) ;
• de recenser les financements des différents partenaires ;
• de prioriser les opérations susceptibles d'être financées par la Région et à soumettre à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne.

Financements des opérations :

Les opérations retenues dans le cadre du CRDDT sont financées selon la procédure suivante :
1.par un programme sectoriel,
2.au titre du FRADDT (Pays et/ou EPCI),
3.éventuellement par un cofinancement programme sectoriel / FRADDT.

Domaines d'intervention des contrats :

• prospection et accueil de nouvelles populations
  amélioration de l'attractivité économique et sociale du territoire
• développement des services au public : maison de santé, maison de services publics, culture, sport…
  développement touristique
• politiques d'économie d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, et de protection de l'environnement
• politiques de l'habitat et création de logements
  développement des TIC et des e-services
• politiques de l'enfance et de la jeunesse
• promotion du bois
• politiques des déplacements
• politique d'offre culturelle et équilibre territorial

Sont exclus :

• les travaux de voirie et de réseaux
• le déneigement
• les ordures ménagères
• le fonctionnement de l'action sociale et scolaire.

Le Conseil régional ne retiendra que les projets structurants ayant une réelle influence en terme de développement et d'attractivité. Les opérations ayant un simple impact communal seront exclues du dispositif. Les investissements retenus seront au minimum à l'échelle intercommunale ou à l'échelle du Pays ou du « Territoire de Projet ».

En cas de dossier à maîtrise d'ouvrage communale, celui-ci doit justifier de la logique « d'intérêt commun » de l'équipement. De plus, une participation de la structure intercommunale d'au moins 10 % de l'investissement est exigée sous forme de fonds de concours.

ECO-CONDITIONNALITé : Les bâtiments financés dans le cadre de ce programme devront répondre aux critères d'éco-conditionnalité énergétique détaillés en annexe.

Animation- Ingénierie :

La Région Auvergne participe :

• 1.aux actions d'animation du Pays ou du « Territoire de Projet » (Syndicat Mixte ou Association) lorsqu'il y a un contrat. Cette aide doit concourir à aider la structure porteuse du contrat pour la coordination des projets, pour le montage des dossiers, pour le suivi et l'évaluation des contrats, et devra permettre l'émergence de projets inter territoriaux pour lesquels l'A.R.D.T.A pourra être sollicitée. Un compte-rendu d'activités devra être fourni chaque année au Conseil régional d'Auvergne.
  Subvention plafonnée à 25.000 €/an avec un taux maximum d'intervention de 50% (soit 75.000 € pour la durée du contrat).
• 2.à l'étude globale préalable à la constitution d'un Pays ou d'un « Territoire de Projet » (diagnostic, PSD …). La participation régionale s'élève au maximum à 50 % d'une dépense subventionnable de 40.000 €.

Suivi du contrat :

Le suivi du contrat fait l'objet d'une réunion annuelle du Comité de Concertation qui peut ajuster la programmation triennale au vu de l'avancement des dossiers, procéder à l'annulation éventuelle d'opérations programmées et programmer de nouvelles opérations.

évaluation :

Le CRDDT sera évalué conformément au cahier des charges annexé lors de sa signature. Les informations seront communiquées par les intercommunalités au Pays ou au territoire de projet, dans les trois mois suivant la fin du contrat, et avant toute signature d'un nouveau contrat. Cette évaluation sera réalisée par les services du Conseil régional et par l'Agence Régionale de Développement des Territoires de l'Auvergne.

12 October 2009

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