Aménagement des parcs d'activités industrielles ou artisanales

Objet

Conformément à l'engagement n°20 « donner la priorité à la création d'emplois non délocalisables » issu des Assises territoriales, la Région Auvergne a décidé de soutenir le développement d'infrastructures d'accueil significatives, tant pour les entreprises auvergnates que pour les entreprises extérieures.

Ce programme vise à doter l'Auvergne d'une offre d'accueil d'entreprises à la fois dans un souci d'accueil d'entreprises extérieures fortement créatrices d'emplois et dans un souci de maintien de l'activité sur l'ensemble du territoire, pour un développement durable.

Il permet d'alléger la charge financière des collectivités locales ou publiques équipant les parcs d'activités et, indirectement, celle des industriels ou artisans qui acquièrent des lots dans la zone considérée et y créent des emplois.

Seront éligibles :

• les parcs d'activités d'intérêt régional, identifiés dans le Schéma Régional des Parcs d'Activités (Parcs de niveau 1 et 2),
• les parcs d'activités d'intérêt local (parcs de niveau 3) : les projets seront obligatoirement inclus dans un contrat Auvergne +, afin de favoriser la coordination des différents territoires sur des projets jugés stratégiques.
  

Bénéficiaires

· structures intercommunales,
· au cas par cas, les projets portés par des communes mais de niveau 1 ou 2 dans le Schéma Régional des Parcs d'Activités, pourront être retenus,
· chambres consulaires,
· Sociétés d'Economie Mixte, dans le cadre de conventions de concession avec des collectivités.

Modalités d'attribution

Pour chaque dossier de demande d'aide à la création ou la requalification d'un parc d'activités, la présentation préalable d'une étude de faisabilité économique, technique et paysagère est obligatoire. Il sera tenu le plus grand compte des conclusions de l'étude économique dans la décision d'octroi de l'aide régionale, notamment sur le profil des entreprises potentiellement intéressées par le parc. Dans le cas d'extensions particulièrement importantes, la Région pourra aussi demander la réalisation d'une telle étude.

Un projet de Charte Qualité régionale pour la réalisation des parcs d'activités est en cours d'élaboration. Lorsqu'il sera finalisé, chaque projet sera examiné au regard de cette Charte, et en fonction de son classement dans le Schéma Régional des Parcs d'Activités.

Les parcs d'activités financés devront impérativement être destinés à accueillir des activités industrielles ou artisanales de production. Ces activités sont identiques aux activités éligibles au Fonds Régional pour l'Ancrage des Entreprises. Si tel n'était pas le cas, l'assiette éligible serait réduite au prorata de la superficie accueillant des activités éligibles et le montant de la subvention sera ajusté lors du versement du solde. Le cas échéant, un remboursement partiel pourra être demandé. Les commerces et les dépôts sont rigoureusement exclus.

Les projets qui visent à l'aménagement d'un seul terrain ne seront pas pris en compte. Chaque projet doit être appréhendé dans sa globalité, même si son aménagement futur fait l'objet de plusieurs tranches.

Les dépenses éligibles devront être au minimum de 500.000 € HT pour les parcs de niveau 1 et 2 et de 150.000 € HT pour les parcs de niveau 3.
Pour la requalification, le plancher est de 150.000 € HT pour les niveaux 1 et 2.
Aucune dépense minimum n'est exigée pour le niveau 3.

Le taux d'aide maximum est de 25 % du montant HT des travaux d'infrastructure. Les plafonds d'intervention régionale sont indiqués dans le tableau suivant :

- Nivellement, déforestation, voirie, réseaux, aménagement paysager et espaces verts :

• Niveau 1 : Plafond de 600.000 € et de 5 €/m²
• Niveau 2 : Plafond de 400.000 € et de 5 €/m²
• Niveau 3 : Plafond de 230.000 € et de 5 €/m²

- Signalétique, gestion des déchets, autres services collectifs, investissements de développement durable :

• Niveau 1 : Plafond de 200.000 € et de 1 €/m²
• Niveau 2 : Plafond de 100.000 € et de 1 €/m²
• Niveau 3 : Plafond de 50.000 € et de 1 €/m²

- Promotion, communication, suivi des disponibilités :

• Niveau 1 : Plafond de 50.000 € et de 1 €/m²
• Niveau 2 & 3 : Non éligible

Ces plafonds seront appliqués sur 3 ans toutes tranches confondues. Ils pourront être dépassés éventuellement pour les parcs de niveau 1, sur décision de l'Assemblée Régionale. Pour les parcs d'activités de niveau 3, le plafond de 230.000 € s'entend en termes de cumul par établissement Public de Coopération Intercommunale.

L'acquisition de terrains n'est pas éligible au titre de ce programme.

Le dossier doit comprendre :

• un plan de situation au 1/10.000ème de la zone d'activités projetée,
• un plan d'aménagement de cette zone établi à bonne échelle (1/200ème ou 1/500ème), qui mentionnera les ouvrages à réaliser (voirie, tracés et caractéristiques des réseaux divers ainsi que le parcellaire futur). La mise en place de fourreaux permettant la desserte interne de la zone d'activités en haut et très haut débit devra être prévue,
• un dossier estimatif prévisionnel des travaux à réaliser,
• un mémoire explicatif donnant les caractéristiques générales du parc d'activités (acquisitions foncières, partie d'aménagement, extensions éventuelles), ainsi que la liste des industriels ou artisans ayant pris des options ou signé des promesses de ventes en vue de l'acquisition des différents lots (avec indication du nombre d'emplois créés),
• une délibération de la collectivité adoptant le projet et votant le plan de financement,
• un calendrier prévisionnel de passation des marchés et d'engagement de l'opération, dans tous les cas, le dossier comprendra, pour mémoire, l'étude de faisabilité économique, technique et environnementale telle que décrite dans la fiche guide « Aide régionale aux études en faveur des parcs d'activités »,
• la convention de concession dans le cadre de conventions avec des Sociétés d'Economie Mixte,
• une explication des mesures prises sur le plan de l'environnement (2 % au moins du coût des travaux doivent être consacrés à des investissements pour l'environnement),
• l'avis du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (C.A.U.E.) du département concerné.

Procédure d'instruction

Le dossier est adressé au Président du Conseil régional d'Auvergne.

Les services de la Région Auvergne procèdent à l'instruction du dossier et peuvent solliciter des expertises extérieures en tant que de besoin.

Les travaux pourront débuter à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet par le service responsable de l'instruction.

Cette aide est examinée par la Première Commission « Développement économique et économie Sociale et Solidaire », puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

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25 February 2008

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