Aides individuelles à la formation professionnelle en faveur des personnes sans emploi

Objet

Ce programme a pour objet d'accompagner des personnes sans emploi, jeunes et adultes, souhaitant suivre, à titre individuel, une action de formation professionnelle susceptible d'augmenter leur niveau de qualification dans le but d'accéder à l'emploi à l'issue de leur formation.

Ce programme correspond aux Engagements n°s 53, 54 et 55 pris dans le cadre des Assises Territoriales.

Bénéficiaires

Les Aides Individuelles à la Formation Professionnelle financées par la Région Auvergne sont destinées à toute personne sans emploi, résidant habituellement en Auvergne, indemnisée ou non par Pôle Emploi.

à titre exceptionnel, des personnes résidant en dehors de l'Auvergne peuvent bénéficier d'un financement au titre de ce programme, uniquement s'ils ont un projet concret d'installation (création/reprise d'entreprise ou salariat) en Auvergne.

Ce dispositif est exclusivement destiné aux personnes sans activité professionnelle, même partielle. Les salariés, à temps complet ou partiel, les personnes rémunérées en Chèques Emploi-Service, les personnes en contrat aidé (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, Contrat d'Avenir…), les personnes en portage salarial, les travailleurs indépendants, les gérants de société, etc., ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Sont prioritaires les personnes qui remplissent plusieurs conditions de la définition européenne des travailleurs défavorisés, aux termes du règlement CE n°800/2008 du 6 août 2008, ainsi que les personnes handicapées, selon un objectif moyen global de 6 %.

En réponse à la conjoncture de crise économique et financière actuelle, les élus du Conseil régional ont décidé lors de la session extraordinaire du 2 mars 2009 d'élargir la liste des publics éligibles à ce dispositif.

Aussi, à titre dérogatoire et transitoire, les personnes ayant subi ou sur le point de subir un licenciement économique, ou en fin de contrat non renouvelé pour raison économique, et en priorité les travailleurs les plus défavorisés (niveau de formation inférieur au niveau V, de plus de 50 ans, personnes seules avec enfant à charge…) pourront émarger à ce programme.

Modalités d'attribution

1 - LES FORMATIONS VISéES

La formation doit être en cohérence avec le projet professionnel du demandeur. Celui-ci doit avoir pour objectif clairement défini de retrouver un emploi dans le domaine de la formation qu'il souhaite suivre.

Seules les formations de niveau inférieur ou égal au niveau III (bac +2), ouvrent droit à un financement.

Sont, à ce jour, concernées par l'attribution d'une Aide Individuelle à la Formation Professionnelle, les formations « présentielles ». A titre dérogatoire, une aide pour une formation à distance pourra être accordée, uniquement si le demandeur justifie d'une impossibilité à suivre toute formation présentielle (ceci est vu au cas par cas). Dans ce cadre, seuls le coût pédagogique ou les frais d'inscription pourront être pris en charge. Ces formations n'ouvrent pas droit à une rémunération.

Les formations en langues peuvent être financées à hauteur de 70 % du coût pédagogique sous réserve que la demande soit accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'une offre d'emploi correspondante. Elle devra répondre aux modalités des formations d'adaptation à l'emploi.

La formation doit être établie sur la base d'un temps complet (30 heures hebdomadaires en centre et en entreprise) et sans interruption du parcours, sauf pour les stagiaires ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé (TH).

2 - LES FORMATIONS EXCLUES DU DISPOSITIF

Les formations universitaires sont exclues, ainsi que les formations sanitaires et sociales, prises en charge dans un autre programme à l'exception des formations de niveau V d'aide-soignant, d'ambulancier et d'auxiliaire de puériculture se déroulant dans des établissements des régions limitrophes à la Région Auvergne sous certaines conditions à voir avec un référent Pole Emploi, Mission Locale, PAIO, CAP Emploi ou CIDF.

L'objectif de la formation doit être l'occupation immédiate d'un emploi ou la création d'une activité en Auvergne. De ce fait, les formations générales de mise à niveau et celles préparant à des concours ou à l'entrée dans d'autres dispositifs de formation (contrats en alternance, par exemple) n'ouvrent pas droit à l'attribution d'une Aide Individuelle à la Formation Professionnelle.

Les formations pour lesquelles les flux de formation initiale sont considérés comme abondants et suffisants, ou qui relèvent de la formation continue des salariés, ne peuvent bénéficier d'une prise en charge, que ces formations soient ou non qualifiantes et quel que soit leur niveau de sortie.

Les financements de formations successives sont exclus. Toutefois, la Région Auvergne pourra examiner la demande si la deuxième formation est indispensable à l'exercice du métier visé (ceci est vu au cas par cas).

Si une formation similaire bénéficie déjà d'un financement de la Région Auvergne au titre d'un autre programme de formation, une aide individuelle ne peut être attribuée que si la formation choisie se déroule dans un « espace temps ou géographique » incompatible avec celui de l'action financée (ceci est vu au cas par cas).

La Région Auvergne ne finance pas les « redoublements » ni les renouvellements de certifications accordées pour une durée limitée.

3 - LES ORGANISMES DE FORMATION VISéS

Une priorité est donnée aux organismes de formation exerçant leur activité en Auvergne.

L'organisme de formation doit justifier d'un minimum de fonds publics (formations financées par l'état, le Pôle Emploi ou les Régions) égal au moins à 20 % du montant de ses ressources de l'année précédente sur l'activité de formation en direction des demandeurs d'emploi.

La Région se réserve un droit de regard sur la qualité et le choix de l'organisme de formation. Chaque dossier devra être accompagné d'éléments permettant de justifier du choix de l'organisme de formation retenu, au vu de la qualité de la formation et du prix proposé.

La Région Auvergne pourra abonder à hauteur maximum de cinq Aides Individuelles à la Formation Professionnelle par an pour une action de formation dans un même domaine et dans un même organisme.

4 - LA DURéE ET LA NATURE DES FORMATIONS FINANCéES

Il s'agit :

• Soit de formations d'« adaptation à l'emploi » :
  La durée de la formation doit être comprise entre un minimum de 250 heures et un maximum de 600 heures (alternance comprise).
  

• Soit de formations conduisant à une certification professionnelle :
  Dans certains cas, la durée peut être définie à partir d'un référentiel faisant l'objet d'un texte officiel (arrêté, accord paritaire, …). Cette durée, qui concerne souvent la formation initiale, devra impérativement être adaptée au public de la formation professionnelle.
  Les heures de formation en entreprise ne devront pas être supérieures à 50 % du nombre d'heures en centre de formation (sauf référentiel contraire).
  

• Soit de parcours Validation des Acquis de l'Expérience :
  Pour les formations (accompagnement ou formation), par définition individualisées, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de la VAE, il n'y a pas d'exigence de durée minimale.
  

La VAE n'ouvre pas droit à la rémunération, sauf exception à envisager au cas par cas.

5 - LE FINANCEMENT DE LA RéGION AUVERGNE

Les Aides Individuelles à la Formation Professionnelle peuvent être accordées pour financer soit le coût de la formation(*), soit le coût de la formation et la rémunération du stagiaire au titre de stagiaire de la formation professionnelle.

En effet, dès leur entrée en formation, les demandeurs d'emplois deviennent stagiaires de la formation professionnelle et peuvent bénéficier à ce titre, d'une prise en charge par la Région Auvergne de leur rémunération s'ils ne relèvent d'aucun autre dispositif (Pôle Emploi).

Le prescripteur devra au moment du dépôt de la demande justifier de la recherche de tous les modes de financement complémentaires (OPCA, AGEFIPH, Pôle Emploi, état…).

L'aide régionale est au maximum de 100 % du coût pédagogique, déduction faite d'autres financements éventuels. Cependant, en fonction du montant des devis présentés, ou selon les possibilités de financement du bénéficiaire, la Région se réserve le droit d'appliquer un plafond.

Le public ayant une reconnaissance travailleur handicapé peut éventuellement bénéficier d'un cofinancement de l'AGEFIPH.

(*) Coût de la formation : coût de la formation retenu par la Région Auvergne en fonction des prix habituellement pratiqués par des organismes de formation d'Auvergne, pour des formations du même type. Il peut s'agir soit du coût pédagogique, soit de frais d'inscription.

6 - LA PROCéDURE DE MONTAGE ET D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE

Seuls Pôle Emploi, les missions locales, les PAIO, CAP Emploi et CIDF sont en mesure d'élaborer la demande via un dossier-type fourni par la Région Auvergne.

Le demandeur n'a pas la possibilité de le faire lui-même.

Ces structures élaborent le dossier avec le demandeur et réalisent une pré-instruction avant transmission aux services de la Région Auvergne.

Cette pré-instruction permet de vérifier :

• la complétude du dossier,
• l'adéquation entre le projet de formation et le parcours antérieur du demandeur et/ou son projet professionnel.

Procédure d'instruction

Une Commission d'Attribution des Aides se réunit mensuellement selon un calendrier préétabli pour décider de l'octroi ou du rejet de la demande d'Aide Individuelle à la Formation Professionnelle.

Toute réponse à une demande d'informations complémentaires de la part de la Commission d'Attribution des Aides transite par la structure ayant élaboré le dossier de demande.

Toutes les demandes d'aides individuelles doivent parvenir à la Région Auvergne avant le démarrage de la formation et, au plus tard, une semaine avant la date de la Commission d'Attribution des Aides.

03 March 2009

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