Développement de l'économie sociale et solidaire : aide aux formes alternatives au développement économique classique-soutien au développement des associations et des entreprises agréées intervenant dans le secteur des services à la personne

Objet

Les Assises Territoriales ont mis en avant les potentialités offertes en matière de services à la personne qui a notamment engendré la constitution d'un atelier « Nouveaux Emplois » dans le cadre de l'élaboration du Schéma Régional de Développement économique, dont les conclusions ont été de proposer la création d'un dispositif favorisant l'essor de nouveaux emplois, incluant, en particulier, les services à la personne.

Ce programme répond à l'engagement n° 23 des Assises Territoriales qui consiste à soutenir les actions menées par des structures régionales dans le secteur de l'économie Sociale et Solidaire en Auvergne, ainsi qu'à l'engagement n° 20 des Assises Territoriales qui est de donner la priorité à la création d'emplois non délocalisables.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les associations Loi 1901 ou les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés commerciales), implantées en Auvergne et en cours d'activités, bénéficiant d'un agrément simple ou d'un agrément qualité répondant à la réglementation en cours en matière de services à la personne.

Les structures ne bénéficiant pas d'un agrément « services à la personne » sont inéligibles à ce dispositif d'intervention régionale.

Modalités d'attribution

1 - Aide au développement

La subvention est de 50 % des besoins HT ou TTC, suivant la nature du maître d'ouvrage, plafonnée à 5.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule par structure et par an.

Sont éligibles : les besoins en matériel, en travaux (hors main d'oeuvre) et en machines. Les véhicules ne sont financés qu'à titre très exceptionnel (véhicules utilitaires) et les frais de formation et de communication (frais de publicité notamment) sont exclus.

2 - Aide au conseil

La subvention est de 50 % (prestation supérieure à 5 jours, plafonnée à 4.000 €) à 80 % (prestation inférieure ou égale à 5 jours, plafonnée à 2.000 €) du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, …) réalisée par un cabinet conseil externe.
L'aide au conseil ne s'applique qu'aux structures créées depuis plus d'un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an.

Procédure d'instruction

Le dossier de demande d'aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional d'Auvergne, et adressé à ce dernier.

L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d'ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.

Les aides au développement et au conseil peuvent être cumulables sur un même programme. Cette aide est adossée à la règle de minimis.

Cette aide est examinée par la première Commission « Développement économique et économie Sociale et Solidaire », puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

Il est prévu d'évaluer l'efficacité du dispositif à l'issue des trois premières années suivant l'adoption du S.R.D.E.. Pour cela, les conventions avec les associations et les entreprises bénéficiaires prévoiront un retour sur les effets de l'aide à l'issue de leur programme de développement.

Vous trouverez dans les documents à télécharger le dossier type correspondant

05 October 2009

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