Fonds Régional pour l'Ancrage des Entreprises (FRAE)

Objet

Ce programme a pour objectif de financer uniquement les projets de création et de développement d'entreprises d'une certaine envergure générant des créations d'emplois.

Bénéficiaires

Peut bénéficier du FRAE toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique et sa localisation géographique initiale, exerçant à titre prépondérant en termes de chiffre d'affaires :

• une activité de production industrielle, à l'exclusion des entreprises des secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques,
• une activité entrant dans le secteur des TIC ou des biotechnologies, à l'exclusion des entreprises essentiellement commerciales,
• une activité de logistique. Sera considérée comme fonction logistique, la logistique de base (stockage, entreposage), ainsi que les fonctions logistiques plus avancées (manutention, tri, emballage, conditionnement, gestion des commandes et des expéditions), pour le compte d'autrui. La création d'une structure dédiée exclusivement à la logistique (à l'exclusion du transport) sera demandée, ou à tout le moins une séparation stricte de l'activité logistique dans les comptes de l'entreprise,
• une activité de services aux entreprises, à l'exclusion des services financiers et du BTP. Ces dossiers feront l'objet d'une instruction au cas par cas en fonction de l'activité de l'entreprise. La priorité sera donnée aux services à l'industrie. Les activités de transport sont recevables uniquement lorsqu'elles sont spécifiques à une filière prioritaire du SRDE, les dépenses en matériel roulant étant non éligibles aux aides à l'investissement.

Les créations ex nihilo seront étudiées au cas par cas, selon l'intérêt du projet au regard des priorités du SRDE.

Modalités d'attribution

A- Conditions générales d'éligibilité

Pour être éligible au FRAE, l'entreprise doit avoir un projet de développement en Auvergne, soit par l'implantation d'un nouvel établissement, soit par l'extension d'un établissement existant. .

L'entreprise devra remplir les conditions suivantes :

• ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'une autorisation délivrée par la Région ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• le projet devra comporter un investissement (hors études) d'au moins 100.000 € ;
• le projet devra a minima prévoir le maintien de l'effectif en place ;
• le plan de financement devra comporter des concours financiers d'un montant au moins égal aux subventions à l'investissement en immobilisations corporelles demandées, dont l'obtention conditionnera le versement des aides ;
• une simple délocalisation d'activité depuis une autre région n'est pas éligible. Toutefois, lorsque cette délocalisation s'accompagne d'un développement, l'entreprise pourra bénéficier du FRAE pour la part relative à l'augmentation nette d'activité et d'emplois par rapport à la situation initiale.

Seront prises en compte prioritairement les demandes des entreprises n'ayant pas licencié pour motif économique sur le site concerné par le projet au cours des 12 derniers mois qui précèdent la demande.

Toutefois, en raison du contexte difficile que connaissent nos entreprises depuis mi 2008, l'examen de dossiers d'entreprises ayant été contraintes de réaliser de tels licenciements sera permis. Dans ce cas, la Région ne pourra intervenir que sur les créations nettes d'emplois en partant de l'effectif en année N-1 avant tout licenciement.

B - Formes et calcul de l'aide

Chaque projet fera l'objet d'une notation comprise entre 0 et 10, qui fait la synthèse entre deux éléments :

• intérêt intrinsèque du projet, notamment les effets induits sur l'économie régionale,
• effet déclencheur de l'aide publique.

Conformément aux principes de l'Agenda 21, une troisième note, qui évalue le degré d'implication de l'entreprise en matière de développement durable, a été instaurée.

Seuls sont éligibles les projets ayant une note supérieure ou égale à 5/10.

S'agissant des projets ayant une note comprise entre 4 et 5, il appartiendra à la première Commission « Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire » d'accepter ou de refuser la demande de subvention.

Dans le cas de grands projets d'investissement, portés par des grandes entreprises ou groupes industriels au-delà des critères de notation du FRAE, l'effet déclencheur de l'aide par rapport à l'investissement fera l'objet d'une attention toute particulière. Lorsque cet effet déclencheur sera considéré comme trop faible, l'aide totale pourra être ramenée à un plafond de l'ordre de celui du régime européen « de minimis », sur proposition de la Première Commission du Conseil régional.

Par ailleurs, le montant global d'intervention au titre du FRAE sera calculé en fonction du nombre d'emplois créés. En effet, la justification ultime des aides attribuées par la Région est celle d'encourager la création de nouveaux emplois. Ainsi, le montant total de l'aide FRAE, toutes aides confondues (aide à l'emploi, aide à l'investissement matériel...) sera plafonné à 20.000 € par emploi créé.

De plus, les paiements de la subvention FRAE se feront désormais toujours au prorata des emplois effectivement créés et cela même lorsqu'il s'agira d'aides attribuées pour financer des investissements matériels ou immobiliers.

1 - Aide à la création d'emploi

Sont comptabilisées les créations nettes en CDI, (à l'exclusion des CDI de mission ou de chantier), calculées en équivalent temps plein, à partir de l'effectif de départ. Les aides à l'emploi sont modulées en fonction du salaire. Chaque emploi rémunéré à un niveau inférieur au double du SMIC sera primé à hauteur de 3.000 €. Chaque emploi rémunéré à un niveau supérieur au double du SMIC sera primé à hauteur de 5.000 €. La prime sera portée à 11.000 € dans le cas d'embauche de cadres exerçant des fonctions nouvelles dans l'entreprise.

L'intervention régionale au titre de cette forme d'aide est plafonnée à 480.000 € par entreprise, par période de 3 ans.

Le maintien des emplois pendant au moins 5 ans (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire) sera exigé. Les emplois à domicile sont exclus de l'aide.

2 - Aide aux conseils, études

Ce volet permet de soutenir les prestations externes d'étude et d'ingénierie liées au projet, à l'exclusion des dépenses courantes (communication, conseil juridique...). Il est réservé aux PME au sens communautaire.

Le taux d'aide est au maximum de 50 %.

Le plafond de base de l'aide est de 30.000 €. Cette aide est adossée aux régimes cadre des aides aux conseils.

3 - Aide à l'investissement productique

L'aide concerne l'ensemble des investissements (corporels et parfois incorporels sous certaines conditions prévues par l'encadrement communautaire) destinés à doter une entreprise de moyens matériels de haut niveau technologique et ce, quel que soit le domaine concerné dans l'activité de l'entreprise : conception, réalisation, production, gestion, distribution... en vue d'améliorer la qualité, d'augmenter l'efficience et d'apporter une plus grande souplesse à l'appareil de production.

Le matériel acquis doit permettre à l'entreprise de réaliser un saut technologique, tout en améliorant les conditions sociales et environnementales de production.

Le financement par crédit-bail est éligible (avec transfert de la propriété à l'entreprise à la fin du contrat) sous réserve du respect de conditions particulières précisées dans le dossier-type.

Le matériel subventionné devra être maintenu pendant au moins 5 ans dans l'entreprise (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire).

Le taux d'aide est au maximum de 25 %, mais pourra être ajusté à la baisse en fonction du zonage et de la taille de l'entreprise.

Le plafond de base de l'aide est de 150.000 €.

4 - Aide à l'investissement matériel courant

L'aide concerne l'ensemble des autres investissements (corporels et parfois incorporels sous certaines conditions prévues par l'encadrement communautaire), à l'exclusion du matériel roulant non spécifique à l'usage de production et du simple remplacement de matériel existant.

Le financement par crédit-bail est éligible (avec transfert de la propriété à l'entreprise à la fin du contrat) sous réserve du respect de conditions particulières précisées dans le dossier-type.

Le matériel subventionné devra être maintenu pendant au moins 5 ans dans l'entreprise (3 ans dans le cas des PME au sens communautaire).

Le taux d'aide est au maximum de 15 % mais pourra être ajusté à la baisse en fonction du zonage et de la taille de l'entreprise.

Le plafond de base de l'aide est de 75.000 €.

5 - Aide à l'investissement immobilier

En plus des bénéficiaires cités au point I, sont éligibles comme bénéficiaires directs, les collectivités locales ou publiques, ainsi que les Sociétés de Crédit-Bail Immobilier. Dans ce cas, le bailleur est tenu de reverser intégralement la subvention perçue à l'entreprise bénéficiaire ultime, sous forme de réduction de loyer. A contrario, les SCI (Société Civile Immobilière) ne peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif.

Concernant le financement de projets immobiliers portés par les collectivités locales ou leurs regroupements, il sera tenu compte dans le calcul de l'aide régionale des nouvelles règles imposées par le décret n° 2007-1282 du 28 août 2007.

ÉCO-CONDITIONNALITÉ : Les bâtiments financés dans le cadre de ce programme devront répondre aux critères d'éco-conditionnalité énergétique détaillés dans le dossier type.

L'aide accordée est soit une subvention à l'investissement, soit une aide à la location simple. Dans ce dernier cas cependant, l'aide sera systématiquement adossée au régime de minimis.

L'assiette primable est limitée au coût des acquisitions immobilières (à l'exclusion des terrains nus), de travaux et honoraires maximum de 450 € le m², porté à 760 € le m² pour la réalisation de bâtiments spécifiques comportant notamment la réalisation de salles blanches.

Le taux d'aide est au maximum de 15 %, mais pourra être ajusté à la baisse en fonction du décret relatif aux aides des collectivités en faveur de l'immobilier d'entreprises.

Le plafond de base de l'aide est de 150.000 €.

Dans l'hypothèse d'une vente ou de la destruction du bâtiment dans les cinq ans (3 ans pour les PME au sens communautaire) suivant l'attribution de l'aide régionale, la collectivité, l'établissement de crédit-bail ou l'entreprise bénéficiaire doit rembourser à la Région Auvergne la subvention perçue.

6 - Aide aux dépenses de Recherche et Développement

Sont éligibles au titre de ce volet l'ensemble des coûts d'études, de prestations externes (recherche contractuelle, service innovation...) d'achats consommés notamment pour la réalisation d'un premier prototype et d'investissements de recherche et de développement liés au programme subventionné, à l'exclusion du matériel entrant dans le processus de production industrielle.

S'agissant des investissements, sont visés :

- les instruments et matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche ;

- des bâtiments affectés exclusivement aux activités RDI. Dans ce cas, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet seront retenus dans l'assiette de la Région.

Le taux d'intervention est au maximum de 25 % de l'assiette des investissements éligibles.
Le plafond de base de l'aide est de 150.000 €.

7 - Dispositifs spécifiques aux industries agroalimentaires bénéficiant du FEADER (123-A)

Pour les investissements pouvant bénéficier de la mesure 123-A du FEADER « Investissements dans les industries agro-alimentaires », les règles à appliquer sont celles décrites en ce point spécifique. Le taux maximal d'aide est ramené à 6 % du coût total de l'investissement dans le respect des plafonds particuliers à chaque investissement tels que définis ci-dessus (points C, D et E).

Dans la mesure où les taux d'intervention sont plus élevés, l'aide à l'emploi ne s'applique pas sur les dossiers où le FEADER est mobilisé.

Concernant les outils d'abattage et de transformation, le FRAE s'applique exclusivement aux structures privées.

De manière exceptionnelle, lorsqu'une autre contrepartie publique nationale ne pourra être obtenue, le taux pourra être porté à 12 % de manière à pouvoir déclencher le FEADER.

8 - Respect des règles de cumul d'aides publiques

Les règles précédentes donnent des montants maximaux d'aides, qui devront le cas échéant être modulés à la baisse de manière à respecter les règles communautaires de cumul d'aides publiques qui seront appréciées au regard des dépenses éligibles pour la Région.

L'aide aux conseils et études et l'aide à la R & D sont accordées sur des assiettes spécifiques différentes des assiettes des autres formes d'aide du FRAE.

En revanche, les aides à l'emploi, à l'investissement productique, matériel et immobilier mobilisent généralement un même régime d'aide pour chaque projet : soit le règlement général d'exemption, soit le règlement d'exemption PME, soit le règlement d'exemption « Aides à Finalité Régionale », soit le régime de minimis. L'annexe 2 rappelle les plafonds d'aide publique totale qu'il convient de vérifier et d'appliquer.

Procédure d'instruction

Lorsque le dépôt d'un dossier de demande d'aide régionale est précédé par l'envoi d'une lettre d'intention, le dépôt du dossier lui-même doit intervenir dans un délai de six mois. En cas de dépassement de ce délai, la lettre d'intention devient caduque et la date à retenir comme celle de début de programme est celle du dépôt effectif du dossier ou d'une nouvelle lettre d'intention.

Ne seront pris en compte que les emplois créés et les investissements réalisés à la date du début du programme qui est, soit la date précisée dans l'accusé de réception de la lettre d'intention, quand celle-ci est suivie du dépôt d'un dossier dans le délai de six mois, soit la date précisée dans l'accusé réception du dépôt du dossier complet dans les autres cas.

Les dossiers de demandes de subvention seront présentés pour avis à un comité technique. Dans certains cas un dossier pourra faire l'objet d'une analyse de l'effet de levier financier de l'aide qui sera réalisée par un organisme spécialisé.

Les dossiers sont examinés par la Première Commission « Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire », puis proposés à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

L'aide sera accordée en totalité sous forme de subvention. Une convention sera passée avec le bénéficiaire. Elle précisera les conditions d'attribution, le montant de l'aide et ses conditions de versement. Tout versement de part de subvention se fera sur justificatif de réalisation d'une partie du programme.

Tout ou partie de l'aide devra être remboursée en cas de non-maintien de l'investissement ou de l'emploi dans la période imposée de 3 ou 5 ans.

Pour plus d'informations et pour télécharger le pré-dossier et le dossier type :http://www.regionauvergne.biz/themes/ressources_humaines/embauche/fonds_regional_pour_l_ancrage_des_entreprises_frae

10 June 2010

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