Favoriser le développement de l'économie sociale et solidaire : aide aux formes alternatives au développement économique classique - soutien aux entreprises créées sous forme S.C.O.P. ou de S.C.I.C.

Objet

Ce programme répond à l'engagement n° 23 des Assises Territoriales qui consiste à soutenir les actions menées par des structures intervenant dans le secteur de l'économie Sociale et Solidaire en Auvergne.

Bénéficiaires

Les aides présentées ci-après concernent les structures créées ou reprises sous la forme de S.C.O.P. ou de S.C.I.C. dont l'activité n'est pas éligible aux dispositifs d'interventions classiques de la Région Auvergne (A.R.F.P., F.R.A.E., Aide au Conseil Créateurs, …).

Modalités d'attribution

1 - Aide à la création

Le montant de la subvention est plafonné à 5.000 € par structure. Cette subvention peut être portée à 7.500 € si la structure est labellisée par l'Union Régionale des S.C.O.P. d'Auvergne et sur présentation d'un justificatif d'adhésion établi par ce même réseau référent.

Cette aide est limitée à une seule par structure. Cette aide ne s'applique pas à la création d'un établissement secondaire d'une S.C.O.P. ou d'une S.C.I.C. dont le siège social est déjà situé en région Auvergne.

2 - Aide au développement

La subvention est de 50 % des besoins HT, plafonnée à 10.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule par structure et par an. La structure faisant une demande d'aide au développement doit être créée depuis plus d'une année.

Sont éligibles : les besoins en matériel, en travaux (hors main d'oeuvre) et en machines. Les véhicules ne sont financés qu'à titre très exceptionnel (camions et véhicules utilitaires) et les frais de formation sont exclus.

3 - Aide au conseil

La subvention est de 50 % (prestation supérieure à 5 jours, plafonnée à 4.000 €) à 80 % (prestation inférieure ou égale à 5 jours, plafonnée à 2.000 €) du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, …) réalisée par un cabinet conseil ou un autre prestataire, notamment associatif, ayant une compétence technique spécifique et unique (Union Régionale des S.C.O.P. d'Auvergne en matière de S.C.O.P. ou de S.C.I.C. par exemple, …).
Les prestations réalisées sous la forme d'un transfert d'expérience d'une structure en faveur d'une autre structure sont éligibles, au cas par cas, à l'aide au conseil dès lors que ce transfert d'expérience est valorisé et rémunéré via un prix de prestation dûment établi et correspondant aux coûts du marché (établissement d'une facture obligatoire).

Les transferts d'expérience pratiqués à l'échelle locale seront privilégiés par rapport aux transferts d'expérience réalisés entre structures présentes au niveau national, qui ne pourront être retenues qu'au cas par cas et selon l'intérêt de la prestation fournie.

L'aide au conseil ne s'applique qu'aux structures créées depuis plus d'un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an.

L'aide au conseil peut intervenir en complément d'une prestation externe financée, pour partie, par le Dispositif Local d'Accompagnement (D.L.A.).

Le bénéficiaire doit néanmoins correspondre aux conditions d'éligibilité du programme régional en économie Sociale et Solidaire.

Le taux d'intervention publique ne devra toutefois pas dépasser 80 % du coût total de la prestation réalisée.

De même, pour les associations Loi 1901 souhaitant faire évoluer leur statut social en S.C.I.C., il pourra être attribué, au cas par cas et uniquement si les besoins de la structure sont avérés, une subvention d'un montant maximum de 5.000 € afin de valoriser le temps passé par les bénévoles associatifs pour travailler sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de cette transformation.

L'octroi d'une telle subvention à la structure associative est conditionnée au fait que les bénévoles associatifs se fassent accompagner par un cabinet conseil spécialisé sur ces questions ou bien par l'Union Régionale des S.C.O.P. d'Auvergne.

4 - Aide à la restructuration

Sont éligibles à l'aide à la restructuration du Besoin en Fonds de Roulement, les S.C.O.P. ou les S.C.I.C. qui connaissent des difficultés conjoncturelles ponctuelles.

La structure devra faire apparaître, obligatoirement, dans son plan de restructuration les soutiens financiers sollicités auprès d'autres partenaires publics (Conseil général, état, …) et/ou privés (apports nouveaux des associés, banque, fondation, mécénat, association de prêts d'honneur, …).

Une analyse financière du Besoin en Fonds de Roulement de la structure sera effectuée par le service instructeur du Conseil régional d'Auvergne.

L'aide sera versée sous la forme d'une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 10.000 € par structure. Une seule avance remboursable à taux zéro pourra être consentie par structure.

5 - Aide aux « Emplois solidaires » attribuée aux S.C.O.P. et aux S.C.I.C.

Il s'agit d'une aide destinée à soutenir les salariés qui reprennent une société sous forme de S.C.O.P. (transmission de l'entreprise suite à un départ à la retraite du gérant, reprise d'entreprise en difficulté), ou bien pour la création d'une S.C.I.C., et deviennent par là même « associés salariés » de la société coopérative.

La subvention accordée par la Région Auvergne est forfaitaire, à hauteur de 5.000 € par emploi ainsi maintenu au sein de la S.C.O.P. ou créé au sein de la S.C.I.C., dès lors qu'il s'agisse d'un poste d'entrepreneur « associé salarié » en C.D.I. à temps plein.

Cette aide ne pourra être consentie qu'une seule fois par structure reprise sous forme de S.C.O.P. ou créée sous forme de S.C.I.C.

Cette aide n'est pas cumulable avec le dispositif régional des Emplois Tremplins. Les sociétés coopératives intervenant dans les secteurs de la culture et de l'environnement seront prioritairement analysées au titre du dispositif des Emplois Tremplins.

Procédure d'instruction

Le dossier de demande d'aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le
Conseil régional d'Auvergne, et adressé à ce dernier.

L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d'ouvrage, d'un courrier émanant du service responsable de l'instruction accusant réception du dossier complet.

Seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même programme.
Le cumul « aide à l'investissement/aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l'intérêt du projet. Cette aide est adossée à la règle de minimis.

Cette aide est examinée par la Première Commission « Développement économique et économie Sociale et Solidaire », puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

Il est prévu d'évaluer l'efficacité du dispositif à l'issue des trois premières années suivant l'adoption du S.R.D.E.. Pour cela, les conventions avec les entreprises bénéficiaires prévoiront un retour sur les effets de l'aide à l'issue de leur programme de développement.

Vous trouverez dans les documents à télécharger le dossier type correspondant

05 October 2009

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