Aide au développement d'une offre de qualité, innovante et identitaire

Objet

î      Inciter et soutenir la création et le développement de projets de qualité, innovants, identitaires et structurants à vocation touristique.

L’instruction du dossier s’appuie sur un ensemble d’exigences qui sont cumulatives pour des projets touristiques :

 

Ø associant hébergements et activités et qui ne sont pas éligibles à une aide sectorielle,

 

Ø s'inscrivant dans la politique de développement territorial durable de pays et dans les critères d’éco-conditionnalité du Conseil régional,

 

Ø respectant les prescriptions du cahier d’idées Nattitude,

 

Ø apportant une vraie plus-value différenciatrice en termes :

 

-      d’équipements de loisirs intégrés novateurs autour d’une thématique identitaire de l’Auvergne : l’eau/le bien-être,

-      d’éléments de confort et d’ambiance originaux dans leur conception et/ou dans les matériaux utilisés,

-       de prise en compte forte de l’approche développement durable dans toutes ses composantes : construction, fonctionnement, intégration dans l’environnement de proximité, filières courtes, …

Bénéficiaires

Tous types de maîtres d'ouvrages privés, associatifs et publics.

Modalités d'attribution

Investissements éligibles :

 

î      investissements d'équipements et d'aménagements liés à (ou aux) l'activité(s) proposée(s),

î      investissements immobiliers, d'équipements et d'aménagements liés à des projets d'hébergement innovants et adaptés aux demandes spécifiques des clientèles ciblées,

î      honoraires d'architectes, de décorateurs et de professionnels de l'aménagement paysager,

î      les deux diagnostics énergétiques permettant de mesurer l’impact des travaux en terme de classement sur l’échelle énergétique.

 

Conditions d'éligibilité :

 

Ä  respecter les critères d’éco-conditionnalité de la Région Auvergne,

 

Ä  réaliser une étude de faisabilité incluant une étude de marché et une étude financière et commerciale,

 

Ä  réaliser une étude technique avec l'intervention d'un architecte,

 

Ä  prendre en compte les exigences du label "Qualité Tourisme",

 

Ä  respecter l'intégration du projet dans son environnement naturel bâti et privilégier les matériaux naturels locaux et régionaux,

 Ä  respecter les critères qualitatifs imposés par ailleurs pour l'éligibilité aux programmes d'aides régionaux (niveaux de classement, chartes, ...),

 

Ä  respecter toutes les normes réglementaires en vigueur dans les secteurs d'activités concernés,

 

Ä  l'opération devra s'inscrire dans les objectifs de la charte de pays ou dans le projet de territoire (s'il n'y a pas de charte) de son lieu d'implantation.

 

Taux et plafond d’intervention :

 

v       investissement minimum de 300.000 euros HT avec un plafond de dépenses éligibles de 1.600.000 euros HT,

 

v       subvention de 20 %.

 

i Ce financement est cumulable avec toute autre aide publique dans la limite des plafonds fixés par l'Union Européenne.

 

Obligations contractuelles :

 

i Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l'objet de la subvention dans les 7 ans qui suivent la date d'achèvement de l'opération subventionnée (date de mandatement de la subvention), le bénéficiaire s'engage à reverser une partie de l'aide perçue au prorata du nombre d'années restant. L'engagement est également applicable dans le cas d'un changement de destination de l'objet subventionné.

 

Tout établissement qui bénéficie d'aides régionales s'engage à :

 

R    transmettre des données dans le cadre des enquêtes de SPOT Auvergne,

R    ouvrir l'établissement pendant une période minimum de 6 mois par an,

R    adhérer à l'ANCV,

R    adhérer à une structure de commercialisation régionale.

Procédure d'instruction

i Ces projets seront soumis pour instruction à l'avis d'un comité technique du Conseil Général du département dans lequel est localisé le projet.

 

Ce comité émet un avis sur le dossier en s'appuyant sur les avis transmis par des services techniques externes tels que les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement départementaux, les Directions Départementales de l'Agriculture, ....

 

i L’aide du Conseil régional d’Auvergne est soumis à la condition d’un accord de cofinancement du Conseil Général du département d’implantation du projet.

 

Pièces à fournir :

î Une étude de faisabilité comportant au minimum le positionnement marketing du projet, son plan d'actions commerciales, le plan de financement de l'opération faisant apparaître les co-financements publics, un prévisionnel d'exploitation, ..

 

î Un dossier architectural comportant : les plans détaillés, coupes et façades, le descriptif détaillé des travaux et le chiffrage de l'opération et le devis des honoraires, l’étude thermique et la fiche-type remplie s’il s’agit d’une construction neuve ou de la construction d’une partie nouvelle de bâtiment,

 

î La fiche de renseignement concernant l’étude thermique dans le cadre de la construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments,

 

î Les devis des 2 diagnostics de Performance Energétique obligatoires, avant et après travaux, s’il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments anciens et la copie du diagnostic préalable avec les préconisations à mettre en œuvre,

 

î Les attestations du maître d'œuvre ou des administrations concernées justifiant que le projet respecte les réglementations en vigueur dans le ou les secteur(s) d'activité concerné(s),

 

î Une mission de conseil en décoration et en aménagement paysager de proximité faisant l'objet d'un rapport et décrivant les ambiances, matériaux, couleurs, …. retenus,

 

î Statut juridique du demandeur de la subvention : 

pour les sociétés : les statuts constitutifs,

pour les SCI : le bail commercial liant la SCI à l'exploitant.

pour les collectivités locales : délibération du Conseil municipal qui approuve le projet et son plan de financement.

pour les associations : compte-rendu de l'assemblée délibérative qui approuve le projet et son plan de financement.

 

î Attestation notariée de propriété des murs et/ou du fonds de commerce,

 

î Copie de l'accord des organismes financiers prêteurs,

 

î Attestation des administrations fiscales et sociales justifiant que l'entreprise ou la structure privée est à jour de ses paiements (sauf pour les dossiers de création),

 

î Attestation d'inscription au registre de commerce (pour une entreprise).

 

Le dossier est à envoyer en 2 exemplaires au Président du Conseil régional d’Auvergne.

 

Sous réserve d’attribution, le versement de la subvention interviendra de la manière suivante :

- un premier acompte de 30% après réalisation de 50% du montant de la dépense subventionnable justifié par des factures acquittées ou un récapitulatif des travaux établi et signé par le maître d’œuvre et visé par le comptable (ou l’expert comptable),

- le solde à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées ou un récapitulatif des travaux établi et signé par le maître d’œuvre et visé par le comptable (ou l’expert comptable).

 

Le versement de la subvention sera subordonné au respect du règlement financier et comptable de la Région Auvergne : le maître d’ouvrage devra engager l’opération dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution et fournir les pièces justificatives exigibles pour son paiement dans un délai de trois ans.

 

Il est accepté que l’opération ait reçu un début d’exécution avant la décision attributive de subvention.

07 May 2010

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