Aide à la Recherche, au Développement et à l'Innovation des Entreprises (ARDIE)

Objet

Soutenir les entreprises industrielles, artisanales de production, de hautes technologies et de services à l'industrie visant à développer ou finaliser une offre nouvelle ou innovante de produits et services, grâce à des investissements spécifiques de Recherche Développement Innovation (RDI).

Tous les types de dépenses de RDI peuvent être pris en charge par l'ARDIE. Cependant, notre priorité ira au renforcement des ressources humaines nécessaires au projet d'innovation.

Bénéficiaires

Les PME au sens communautaire et à titre exceptionnel des entreprises répondant aux critères de chiffre d'affaires, de montant du total bilan et nombre de salariés d'une PME, mais qui en raison de lien avec d'autres sociétés sont qualifiées de « Grande Entreprise ». Pour ce dernier cas, l'autonomie économique, financière et juridique sera un critère d'appréciation (existence juridique propre, bilan propre...).

Les entreprises doivent appartenir à l'un des secteurs économiques prioritaires définis dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique : mécanique, métallurgie, plasturgie, textile, agroalimentaire, Technologies de l'Information et de la Communication, biotechnologies, logistique, transformation du bois, services aux entreprises ainsi que le BTP à l'exclusion des services financiers.

L'aide sera conditionnée par l'existence d'un programme de développement de produits ou services nouveaux ou innovants, par les moyens de la RDI.

Pour l'entreprise considérée comme « Grande Entreprise » au sens communautaire, elle devra faire la démonstration dans son dossier de demande, de l'accroissement ou augmentation notable, résultant de l'aide régionale, soit de la taille ou de la portée du projet/de l'activité, soit du montant total consacré par l'entreprise au projet ou de la rapidité de la réalisation du projet.

Les entreprises en difficultés au sens de la définition européenne sont exclues par les règles européennes.

Modalités d'attribution

Types de projets éligibles et dépenses éligibles :

•  Quelle que soit la taille de l'entreprise (PME et GE) :

 A - les projets de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche industrielle et/ou développement expérimental), visant spécifiquement à développer ou faire évoluer des produits ou services innovants de l'entreprise,

B - les études de faisabilité techniques préalables à la recherche industrielle ou de développement expérimental.

• Exclusivement pour les PME :

C - les coûts liés aux droits de propriété industrielle,

D -le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation,

E - l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié en détachement.

 A - Les projets de recherche et de développement (PME et GE)

 1 - Coûts admissibles

• les frais de personnel (chercheurs, ingénieurs, techniciens et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet de recherche). Le nouveau personnel doit être affecté à une fonction nouvellement créée dans l'entreprise bénéficiaire ;
• les coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche ;
• les coûts des bâtiments aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche ;
• les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation acquis auprès de sources extérieures.

 2 - Formes et montants de l'aide

• concernant l'aide relative aux frais de personnel : l'aide régionale sera attribuée sous forme de subvention. Elle est plafonnée à 30.000 € par an et par personne sur 2 ans avec un maximum de 2 personnes par entreprise en équivalent temps plein. Le taux d'intervention sera déterminé en fonction du type de recherche et de la taille de l'entreprise (voir tableau ci-dessous) ;
• concernant les programmes d'investissements : l'aide régionale sera attribuée sous forme d'avance remboursable sans intérêt et fait l'objet d'un différé de remboursement de 2 ans et d'un remboursement par tranche annuelle sur 5 ans. L'aide est plafonnée à 200.000 €. Le taux d'intervention est déterminé en fonction du type de recherche et de la taille de l'entreprise (voir tableau ci-dessous).

 L'intensité de l'aide régionale ne pourra dépasser les taux suivants :

 B - Les études de faisabilité techniques préalables à la recherche industrielle ou de développement expérimental (PME et GE)

 Cette aide doit s'articuler avec le dispositif PTR (Prestation Technologique Réseau) mis en place par OSÉO et géré en Auvergne par le Réseau de Développement Technologique d'Auvergne (R.D.T.). Cette aide s'adresse en priorité aux entreprises de moins de 50 salariés et finance les études de faisabilité technique et le dépôt du premier brevet. L'aide régionale sera ouverte lorsque le PTR ne sera pas mobilisable.

Forme et montants de l'aide

L'aide sera attribuée sous forme de subvention. Elle sera plafonnée à 25.000 € par entreprise sur une période de 2 ans.

L'intensité de l'aide régionale ne pourra dépasser les taux suivants :

 C - Les coûts liés aux droits de propriété industrielle (uniquement PME)

 Les aides allouées aux entreprises doivent être destinées à couvrir les coûts liés à l'obtention et à la validation des brevets et autres droits de propriété industrielle.

Les frais d'octroi de droits de propriété industrielle des PME, à savoir la recherche d'antériorité, le dépôt d'un premier brevet français et l'extension de brevet au niveau international.

1 - Coûts admissibles

Les frais de traduction, taxes, frais de dépôts et autres liés à l'obtention ou à la validation des droits dans d'autres juridictions.

2 - Forme et montants de l'aide

L'aide régionale sera attribuée sous forme de subvention.

L'aide sera plafonnée à 20.000 € par entreprise sur une période de 2 ans.

Le taux d'intervention sera déterminé en fonction du type de recherche et de la taille de l'entreprise (voir tableau ci-dessous).

L'intensité de l'aide régionale ne pourra dépasser les taux suivants :

 D - Le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (uniquement PME)

 1 - Coûts admissibles

• concernant les services de conseil en innovation : conseils de gestion, assistance technologique, services de transfert de technologie, conseil pour l'acquisition, la protection et l'échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d'octroi de licence, activités de conseil relatives à l'utilisation des normes ;
• concernant les services de soutien à l'innovation : locaux, banques de données, bibliothèques techniques, études de marché, utilisation d'un laboratoire, étiquetage de la qualité, essais et certification.

 2 - Forme et montants de l'aide

L'aide régionale sera attribuée sous forme de subvention.

L'intensité de l'aide régionale ne pourra dépasser le taux de 50 %. La subvention sera plafonnée à 50.000 € sur une période de 2 ans.

E - L'engagement temporaire de personnel hautement qualifié en détachement (uniquement PME)

Le personnel détaché par un organisme de recherche ne doit pas remplacer d'autres salariés, mais doit être affecté à une fonction nouvellement créée dans l'entreprise bénéficiaire et avoir travaillé au moins deux ans pour l'organisme de recherche ou la grande entreprise qui envoie le personnel en détachement.

Le personnel ainsi détaché doit effectuer des activités de RDI dans la PME bénéficiaire de l'aide.

1 - Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont constitués des frais de personnel pour l'utilisation temporaire et l'engagement de personnel hautement qualifié, notamment les frais d'agence de recrutement, ainsi qu'une allocation de déplacement pour le personnel mis à disposition.

2 - Forme et montant de l'aide

L'aide sera attribuée sous forme de subvention.

Le taux de l'aide ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles, pour une durée maximale de 2 ans par entreprise et par personne détachée.

L'aide régionale sera plafonnée à 20.000 € par an, pour une durée maximale de 2 ans et limitée à une personne par entreprise.

Ce montant pourra être modifié en fonction de l'intervention du FSE.

Procédure d'instruction

Lorsque le dépôt d'un dossier de demande d'aide régionale est précédé par l'envoi d'une lettre d'intention, le dépôt du dossier lui-même doit intervenir dans un délai de six mois. En cas de dépassement de ce délai, la lettre d'intention devient caduque et la date à retenir comme celle de début de programme est celle du dépôt effectif du dossier ou d'une nouvelle lettre d'intention.

Ne seront pris en compte que les emplois créés et les investissements réalisés à la date du début du programme qui est, soit la date d'accusé de réception de la lettre d'intention, quand celle-ci est suivie du dépôt d'un dossier dans le délai de six mois, soit la date d'accusé réception du dépôt du dossier complet dans les autres cas.

Tout dossier fera l'objet d'une instruction approfondie des services de la Région.

Pour en savoir plus et télécharger le dossier-type :

http://www.regionauvergne.biz/themes/innover/financement/aide_recherche_developpement_et_innovation_des_entreprises

 

31 May 2010

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