Tourisme et Handicap

Objet

Le Programme Régional « Tourisme et Handicap » a pour objet l’augmentation et l’amélioration de l’offre touristique adaptée au public handicapé. Cette offre doit s’intégrer à l’offre généraliste, notamment grâce à la prise en compte et la promotion du label national « Tourisme et Handicap ». Elle vise à encourager la mise en œuvre d’actions et la réalisation d’équipements innovants et structurants dans ce domaine.

Bénéficiaires

·      collectivités territoriales et leurs groupements,

·      associations et maîtres d’ouvrages privés, en nom propre ou en société, dans le cadre des limites d’accompagnement financier fixées par l’Union Européenne.

Modalités d'attribution

Critères d’éligibilité :

 

Sont subventionnables :

 

Ä   les travaux y compris les honoraires d’architectes nécessaires à l’obtention du label « Tourisme & Handicap » dans des structures d’hébergements, d’accueil touristique, de visite ou de loisirs qui sont conformes aux critères d’éligibilité des aides à vocation touristique du Conseil Régional d’Auvergne : outils d’aide à la visite (maquettes tactiles, plans en reliefs, rampes d’accès, systèmes d’alarme visuelle, acquisition de matériels spécifiques permettant la pratique d’activités de loisirs dans le cadre d’un projet globalement réfléchi (politique d’accueil, formation etc.)…

 

Ä   les honoraires de cabinets spécialisés dans le cadre de diagnostics des conditions d’accessibilité d’entreprise ou de territoire.

Le diagnostic devra non seulement apporter les préconisations de mise en conformité avec la réglementation en vigueur, mais également avec le cahier des charges du label national « Tourisme & Handicap ».

 

  i Les structures subventionnées devront remplir les conditions suivantes :

 

æ       Obtenir le label « Tourisme et Handicap », dès lors que le projet s’inscrit dans les champs d’intervention du label et que l’adaptation nécessaire est techniquement possible.

Remarque : La non-obtention du label pour des raisons techniques devra être justifiée par le maître d’ouvrage du projet.

 

æ        Participer fortement au développement de l’offre touristique adaptée au public handicapé.

 

æ       Présenter une cohérence d’ensemble notamment en termes de circulation des personnes handicapées et de politique d’accueil.

 

Taux et plafond d’intervention :

 

Ce programme pourra intervenir de la manière suivante :

 

·   pour les travaux :

 

v    dépense plafonnée à 50.000 € HT,

 

v    subvention  de 30 %,

 

 

v     la subvention sera versée à l’obtention du label « Tourisme & Handicap » ou sur présentation d’un justificatif signé par le maître d’œuvre qui atteste  de la réalisation des investissements et des impossibilités techniques ne permettant pas d’obtenir le label.

 

 

·     pour les diagnostics :

 

v     dépense subventionnable plafonnée à 3.000 € HT pour un diagnostic d’entreprise et à 8.000 € HT pour un diagnostic de territoire

 

En cas de co-financement, le taux cumulé ne pourra pas dépasser 80 % du montant HT de la dépense.

 

v    subvention de 50% maximum du montant HT du coût du diagnostic,

 

v     l’audit d’accessibilité ne pourra débuter qu’à compter de la date de l’accusé de réception du dossier. La subvention sera versée au rendu du diagnostic.

 

 

Obligations contractuelles (selon les projets) :

 

R   Obtention du Label Tourisme et Handicap si le projet entre dans le champ du label et ne présente pas d’impossibilité technique.

R   Respect des normes réglementaires en vigueur dans les secteurs d’activité concernés.

R   Communication des données économiques, en particulier des chiffres de fréquentation, au Comité Régional de Développement Touristique d’Auvergne et à S.P.O.T. Auvergne.

R   Adhésion à l’Association Nationale des Chèques Vacances.

Procédure d'instruction

Dossier d’instruction – Pièces à fournir :

 Le dossier dûment complété est à remettre au Conseil régional d’Auvergne accompagné des pièces justificatives indiquées ci-dessous :

 ·     pour les travaux :

 Ÿ descriptif de l’investissement envisagé,

Ÿ devis détaillés du projet,

Ÿ plan de financement de l’opération,

Ÿ attestation notariée de propriété du fonds de commerce et des murs et/ou bail commercial (autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux, le cas échéant),

Ÿ délibération de la collectivité maître d'ouvrage approuvant le projet et son plan de financement (le cas échéant),

Ÿ un RIB.

·     pour les diagnostics :

 Ÿ note explicative du projet envisagé,

Ÿ devis du Cabinet d’études choisi,

Ÿ plan de financement de l’opération,

Ÿ délibération de la collectivité maître d'ouvrage approuvant le projet et son plan de financement (le cas échéant),

Ÿ un RIB

Sous réserve d’attribution, le versement de l’aide interviendra en totalité sur présentation des factures acquittées ou d’un état récapitulatif des sommes payées au titre de l’accessibilité, daté et signé par le maître d’ouvrage et co-signé par le comptable du bénéficiaire de la subvention et sur présentation du label « Tourisme et Handicap ».

 Le versement de la subvention sera subordonné au respect du règlement financier et comptable de la Région Auvergne.

Le maître d’ouvrage devra fournir les pièces justificatives exigibles pour son paiement dans un délai de trois ans.

Il est accepté que l’opération ait reçu un début d’exécution avant la décision attributive de subvention.

06 May 2010

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