Les villages de vacances

Objet

î         Restructuration d'hébergements collectifs en villages de vacances classés "Grand Confort" après travaux.

 

î         Modernisation et/ou extension des villages de vacances agréés à l’exclusion des travaux de réparation et d’entretien courant ainsi que des travaux portant sur les logements en structures légères (sans fondations). 

 

i L’aide régionale est réservée aux projets classés "Grand Confort" avant ou après travaux, selon les normes fixées par l’arrêté interministériel du 8 Décembre 1982.

 

 

Il s’agit :

 

§         d’adapter la structure technique de l’ouvrage (clos, couvert, isolation, fluides),

§         de respecter les critères d’éco-conditionnalité de la Région Auvergne,

§         de respecter les prescriptions du cahier d’idées Nattitude,

§         de créer ou transformer des surfaces d’animation ou des espaces de loisirs,

§         de restructurer profondément les capacités d’hébergement, voire de les compléter.

 

Un projet de développement durable réunissant les éléments ci-dessus doit être présenté. 

 

Les travaux pris en compte concernent les travaux immobiliers de rénovation, modernisation extension et mise aux normes :

 

- le confort de l'établissement : isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage, ascenseur, téléphone,…

- le gros-œuvre, toitures, façades,…

- les équipements liés à une thématique spécifique (salons, salles de travail, équipements sportifs, de soins,…),

- les mises aux normes d'hygiène et de sécurité (uniquement si elles sont intégrées dans un programme de rénovation d'ensemble),

- les aménagements paysagers de proximité,

- les honoraires d’architectes et des diagnostics de Performance Energétique.

 

 

Sont exclus : le mobilier, le matériel, les véhicules, les éléments de décoration,…

 

 

i Les travaux de mise aux normes seuls ne peuvent être pris en compte.

Bénéficiaires

·         collectivités locales d’Auvergne et leurs groupements,

·         associations,

·         maîtres d'ouvrage privés.

 

Modalités d'attribution

Critères d’éligibilité :

 

Ä      Conclusion d’une convention d’objectifs entre l’organisme gestionnaire du village de vacances et la collectivité locale d’accueil.

 

Ä      L’avis préalable du Conseil Général du département concerné est à solliciter sur l’opportunité de l’opération.

 

Ä      Une étude de positionnement marketing, de rentabilité et de faisabilité financière est obligatoire.

 

Ä      Les investissements peuvent être prévus en plusieurs tranches annuelles successives sous réserve :

 

-          de présenter le projet dans sa globalité dès le dépôt de la demande pour la première tranche,

 

-          d'identifier clairement les travaux et les montants affectés à chaque  tranche,

 

-          d'avoir soldé la tranche précédente pour solliciter la subvention de la tranche suivante, le coût de chaque tranche pouvant être réactualisé au moment du dépôt de dossier.

 

 

Taux et plafond d’intervention :

 

v     subvention de 25 % sur une tranche de dépense subventionnable plafonnée à 1.000.000 euros hors taxes, mais calculée TTC pour les associations,

 

v      subvention de 15 % sur le montant des investissements au-delà de 1.000.000 € HT ou TTC.

 

Quelque soit le nombre de tranches de travaux, la subvention est plafonnée à 700.000 € par établissement et programme global d’investissement.

  

 

Obligations contractuelles :

 

i Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l'objet de la subvention (vente de fonds de commerce, de murs ou vente de parts de société) dans les 7 ans qui suivent la date d'achèvement de l'opération subventionnée (date de mandatement du solde de la subvention), le bénéficiaire s'engage à reverser la partie de l'aide perçue au prorata du nombre d'années restant.

Tout établissement qui bénéficie d'aides régionales s'engage :

 

R      à transmettre les données dans le cadre des enquêtes de SPOT Auvergne,

R      à maintenir l’activité pendant un délai de 10 ans et au reversement éventuel de la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai.

R      à ouvrir l'établissement pendant une période minimum de 6 mois par an,

R      à adhérer à l'ANCV,

R      à se doter d'un logiciel permettant de gérer la collecte de la taxe de séjour.

 

Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (État, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l'Union Européenne.

Procédure d'instruction

Pièces à fournir :

 

Un rapport descriptif du positionnement marketing (descriptif des clientèles existantes et potentielles), de la rentabilité et de la faisabilité financière du projet est obligatoirement à joindre au dossier de demande de subvention incluant entre autre, les éléments suivants :

 

î          les conditions d’ouverture minimum :

-          six mois pour les établissements fonctionnant en saison unique avec 100 jours de remplissage à 100 % des lits.

-          dix mois pour les établissements fonctionnant en double saison avec 160 jours de remplissage à 100 % des lits.

 

î          la participation à des actions d’animation locale.

 

î         la mise à disposition éventuelle pour la population locale des équipements sportifs et culturels du Village de Vacances.

 

î          la conduite d'actions de commercialisation actives et de promotion en synergie avec les actions du pays d’accueil.

 

î          l’accueil de stages de formation.

 

 

Documents juridiques et administratifs concernant le promoteur et le gestionnaire :

-    bail commercial,

-    accord des organismes financiers prêteurs,

-    arrêté de classement,

-    arrêté(s) d’agrément,

-    statuts du gestionnaire ou de la (ou des) société(s) propriétaire et exploitante,

-    composition du Conseil d’Administration de l’Organisme gestionnaire (public ou association).

 

 

Documents économiques concernant le fonctionnement du Village :

-    bilans financiers des 3 derniers exercices,

-    données statistiques de fréquentation du village pour les 3 exercices antérieurs,

-    liste des postes et durées des emplois.

 

 

Convention d’objectifs entre l’organisme gestionnaire du Village de Vacances et la collectivité locale d’accueil pour un maître d'ouvrage public ou associatif.

 

Le dossier technique doit impérativement être réalisé par un architecte et être cohérent en termes de choix d’investissements, avec les projets de développement d’activité préconisés par l’expertise-projet :

-    état des lieux, plan de masse et plans du projet,

-    croquis justifiant les choix de couleur et de matériaux envisagés,

-    descriptif et devis (ou estimatif de l’architecte) détaillés des travaux,

-    devis des 2 diagnostics de Performance Energétique obligatoires, avant et après travaux, s’il s’agit d’une réhabilitation de bâtiments anciens et la copie du diagnostic préalable avec les préconisations à mettre en œuvre,

-    la fiche de renseignement concernant l’étude thermique s’il s’agit de la construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments,

-   avis consultatif des administrations concernées par les normes, réglementations et agréments nécessaires à l’activité.

 

 

 

 

Sous réserve d’attribution, le versement de l’aide pourra intervenir de la manière suivante :

 

- un acompte de 30% après réalisation de 50% du montant des travaux sur présentation des factures acquittées et/ou d’un décompte établi et signé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre ou visé par le comptable public (pour un maître d’ouvrage public),

 

- le solde à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées et/ou d’un décompte des travaux établi, daté et signé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre et visé par le comptable public (pour un maître d’ouvrage public) et de l’arrêté de classement « Grand Confort ».

 

Le versement de la subvention sera subordonné au respect du règlement financier et comptable de la Région Auvergne : le maître d’ouvrage devra notamment engager l’opération dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de la subvention et fournir les pièces justificatives exigibles pour son paiement dans un délai de trois ans.

 

Il est accepté que l’opération ait reçu un début d’exécution avant la décision attributive de subvention.

 

 

07 May 2010

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