Aide Régionale aux Fonds Propres

Objet

î         Stimuler et faciliter la transmission-reprise d'entreprises en activité dans le secteur de l'hôtellerie-restauration indépendante et commerciale dans le cadre d’une première acquisition de fonds de commerce.

Bénéficiaires

·         Les repreneurs privés, professionnels de l'hôtellerie-restauration, en entreprise individuelle ou en société.

·         Le ou les repreneurs en nom propre ou les associés ou actionnaires de la société commerciale doit(vent) exploiter personnellement le fonds de commerce après acquisition.

Modalités d'attribution

Critères d’éligibilité :

 

Ä   la reprise du fonds de commerce n’est éligible que si l’acquisition des murs est concomitante à celle du fonds par le ou les mêmes porteurs de projets, en nom propre ou en société.

 

 Ä    par reprise d’un fonds de commerce, il convient d’entendre :

 

æ           achat d’un fonds de commerce en nom propre ou en société,

æ            achat de parts ou d’actions de société,

et

æ            désintéressement de cohéritiers et rachat aux parents de leur vivant, si cela conduit au désintéressement des autres frères et sœurs.

 

Ä    Dans le cas d’une société

 

æ            S.A.R.L ou S.A.S. : le/les professionnel(s) doi(ven)t détenir la majorité des parts,

æ            S.A. : le/les professionnel(s) doi(ven)t être le/les actionnaire(s) principal(ux).

Ä    le professionnalisme du/des repreneur(s) s'appuie sur deux critères cumulatifs qui s'apprécient par rapport à l'ensemble des associés ou actionnaires d'une société ou des personnes physiques constituant l'entreprise individuelle :

 

æ             une expérience technique vérifiable d'au moins 6 ans dans un établissement incluant une activité de restauration qui peut être réduite à 3 ans avec un diplôme professionnel en hôtellerie-restauration,

et

æ             une expérience en gestion d'entreprise vérifiable d'au moins 1 an (poste salarié de direction, propriétaire ou responsable ou gérant d'entreprise, …) ou une compétence acquise par une formation soit initiale (diplôme minimum Bac +2 en gestion, …) soit continue (attestation de stage ou attestation d'inscription à un stage dans les 12 mois après l'AR du dossier de demande de subvention).

 

 Ä  la compétence en gestion d'entreprise est suffisante lorsqu'il s'agit de la reprise d'un hôtel sans restaurant.

 

 Ä le fonds de commerce doit être en activité au moment de l'accusé de réception du dossier de la demande de subvention.

 

 

Ä  l’aide concerne la reprise d’entreprises :

 

æ         situées en milieu rural (hors centres urbains et bords d’autoroutes),

æ         classées au minimum 2*,

æ         qui ont intégré une démarche qualité nationale ou régionale agréée par la marque nationale «Qualité Tourisme ».

 

Ä  L'aide ne peut être mise en œuvre si des groupes d'hôtellerie ou de restauration intégrés (liés par des contrats tels que des contrats d'affiliation, des conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises, de participations au capital, …) ou non intégrés détiennent directement ou indirectement des parts dans la société candidate à la reprise.

 

Taux et plafond d’intervention :

 

v    prix d'acquisition minimum du fonds de commerce (hors frais et hors prix des murs) : 76.000 €.

 

 

v    le montant de l'aide est égal au montant des fonds propres apportés par le repreneur dans la reprise du fonds de commerce ou des parts ou des actions de la société d'exploitation (les donations entre parents et enfants ne sont pas prises en compte).

v    il est plafonné :

 

æ             à 46.000 euros,

æ             et dans tous les cas, à 50 % du montant total du prix de l'acquisition du fonds ou du fonds et des murs pour une entreprise individuelle (hors frais).

 

 

v      dans le cas d’une transmission d’entreprise au(x) salarié(s) de l’entreprise :

 

æ      une prime complémentaire de 16.000 euros peut être attribuée.

æ       une présence d’au moins 2 années consécutives et ininterrompues est obligatoire et doit être justifiée par une attestation de l’expert-comptable (ou copie des fiches de salaires sur cette même durée).

 

 

v    les fonds propres, dans le cas d'une société, sont représentés par les sommes placées en capital et/ou en comptes courants bloqués pendant au moins 5 ans, non rémunérés.

 

 

v    l'Aide Régionale aux fonds Propres et la prime pour la reprise du fonds par un ou des salariés peuvent se cumuler.

 

 

v    le taux maximum de subvention de 50% du prix du fonds (ou fonds et murs dans le cas d'une entreprise individuelle), s'applique à l'ARFP uniquement hors prime.

 

Obligations contractuelles :

 

R les attestations et/ou comptes-rendus de visite concernant les normes règlementaires (hygiène, sécurité, …) doivent être fournis dans le dossier de demande de subvention.

 

R si l’établissement ne répond pas aux prescriptions du référentiel qualité régional « Hôtellerie-restauration commerciale » agréé par la marque nationale « Qualité Tourisme », le bénéficiaire de l’aide doit s’engager à réaliser les travaux pour se mettre à niveau dans un délai de 7 ans maximum à compter de la date d’attribution de l’aide, sous peine de rembourser l’intégralité de la prime régionale qui lui aura été versée.

 

R  un établissement ne peut bénéficier de cette aide qu'une fois tous les 10 ans.

 

R  dans le cas de la revente du fonds de commerce ou des parts de la société qui a bénéficié de l'aide régionale aux fonds propres, dans les 7 ans qui suivent la date d'achèvement de l'opération subventionnée (date de signature de l'acte de vente), le bénéficiaire s'engage à reverser une partie de l'aide perçue au prorata du nombre d'années restant.

 

R  le repreneur doit s’engager à :

 

ü   ouvrir l'établissement pendant une période de 6 mois minimum par an,

ü   transmettre les données dans le cadre des enquêtes de SPOT Auvergne,

ü   adhérer à l'ANCV (Association Nationale des Chèques Vacances),

ü   s’équiper d’un outil permettant de gérer la perception de la taxe de séjour,

ü   indiquer sa politique de gestion durable de son équipement.

Procédure d'instruction

Pièces à fournir :

 

Ø  notice descriptive de l'établissement et photos couleur,

Ø  copie des compromis d'achat,

Ø  copie du dernier bilan du vendeur,

Ø  justification de l’adhésion à une démarche qualité régionale ou nationale telle qu’exigée dans le descriptif de l’aide,

Ø   copie des diplômes professionnels et/ou des certificats de travail et de l'attestation de compétence en gestion ou de l'engagement de participation à un stage dans un délai d'un an à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention,

Ø   identité des personnes physiques ou morales, maîtres d’ouvrage des opérations d’acquisition (dans le cas de personnes morales : statuts des sociétés même en cours de constitution),

Ø   justification de l’existence des fonds propres (attestation de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes ou du notaire ou de l'organisme financier qui atteste du blocage des fonds sur le compte bancaire),

Ø  attestations visant que l'état des lieux du fonds de commerce par rapport aux normes réglementaires (hygiène et sécurité) est pris en compte (si la clause afférente n'est pas précisée dans le compromis de vente),

Ø  plan de financement de l'opération d'achat,

Ø  prévisionnel d'exploitation avec identification des cibles de clientèles prioritaires, politique de prix et plan d'actions commerciales,

Ø   copie de l'accord des organismes financiers prêteurs,

Ø   engagement daté et signé :

Ø   de transmettre dans un délai maximum de 1 an pour une reprise de restaurant attestations, labels ou certificats exigés pour l'éligibilité à l'aide,

Ø   de maintenir l'activité hôtelière pendant un délai de 10 ans au minimum dans les conditions d'éligibilité à l’aide régionale.

Ø   relevé d'identité bancaire au nom du demandeur de l'aide régionale.

 

 

Le dossier doit être adressé en double exemplaire au Président du Conseil régional d’Auvergne.

 

 

Sous réserve d’attribution, le versement de l’Aide Régionale aux Fonds Propres interviendra en totalité sur présentation :

- de la copie ou attestation de l’acte de vente,

- de l’extrait Kbis du fonds de commerce repris (ou de la société exploitante de ce fonds),

- d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, justifiant que l’investissement a été réalisé et que l’apport en fonds propres est au moins égal à celui de l’Aide Régionale aux Fonds Propres attribuée (apport en capital et/ou en comptes courants bloqués pendant au moins 5 ans, non rémunérés, ou en fonds propres dans le cas d’une entreprise individuelle).

 

Le versement de la subvention sera subordonné au respect du règlement financier et comptable de la Région Auvergne : le maître d’ouvrage devra fournir les pièces justificatives exigibles pour son paiement dans un délai de trois ans.

 

07 May 2010

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