Hôtellerie de plein air

Objet

î   Soutenir l’adaptation de l’offre d’hébergement "Hôtellerie de plein air" aux exigences des clientèles,

î   Améliorer la qualité des équipements de loisirs et d’animations,

î   Mettre l'établissement en conformité avec les prescriptions de la charte nationale "Camping Qualité".

Bénéficiaires

·         collectivités locales et leurs groupements,

·         propriétaires privés, en nom propre ou en société.

 

Modalités d'attribution

Critères d’éligibilité :

 

Ä   Préalables obligatoires pour tous les projets :

 

- le respect des critères de la charte nationale "Camping Qualité",

- le respect des critères d’éco-conditionnalité,

- le respect des prescriptions du cahier d’idées Nattitude spécifique à ce type d’hébergement.

 

Ä   Modernisation et extension en vue d’accéder à un classement minimum 3 étoiles.

-    la réalisation d’une expertise-projet est obligatoire pour les projets d’investissements de 76.000 euros hors taxes et plus.

 

Ä   Création de terrains de camping classés 3 étoiles minimum après travaux.

 

-   réalisation d’une étude de marché et de faisabilité financière est obligatoire,

-    les unités d'hébergements fixes doivent être équipées chacune d’un système de chauffage et respecter les critères d’éco-conditionnalité et le cahier des charges technique du Conseil régional d’Auvergne,

-    les projets d’implantation de structures locatives fixes ne sont pris en compte que pour les terrains classés au moins 3 étoiles avant ou après travaux,

-    les caravanes et les mobil-home fixes, le mobilier et le matériel sont exclus de l’aide.

 

Taux et plafond d’intervention :

 

Ø       Aide au passage au classement 3 étoiles et plus (ou maintien du classement s’il y a risque de déclassement suite à un avis de l’administration concernée) :

 

20 % du montant hors taxes de l’investissement plafonnée à 450 euros par emplacement.

 

Ø       Aide à la création et à l’extension des campings 3 étoiles et plus :

 

20 % du montant hors taxes de l’investissement, plafonnée à 700 euros par emplacement créé.

 

Ø       Aide à la création d’équipements de loisirs dans les terrains de camping classés au moins 3 étoiles :

 

20 % du montant hors taxes de l’investissement plafonné à 45.000 euros.

(cette aide peut se cumuler avec l'aide aux travaux de modernisation et d'extension)

 

Ø       Aide à la création d'unités d'hébergements fixes (30 m² minimum hors terrasse) :

 

20 % d'un montant hors taxes de l’investissement plafonné à 11.500 euros jusqu'à 30 m² et 20.000 euros au-delà de 30 m².

 

Cette aide est limitée à 5 Habitations Légères de Loisirs par an et par bénéficiaire.

 

Le coût des diagnostics énergétiques, obligatoires pour les projets incluant des rénovations de bâtiments existants, sont éligibles dans le montant global des dépenses subventionnables.

 

   

Obligations contractuelles :

 

i Dans le cas où interviendrait un transfert de propriété de l'objet de la subvention dans les 7 ans qui suivent la date d'achèvement de l'opération subventionnée (date de mandatement de la subvention), le bénéficiaire s'engage à reverser une partie de l'aide perçue au prorata du nombre d'années restant.

 

 

Tout établissement qui bénéficie d'aides régionales s'engage à :

 

R         ouvrir l'établissement pendant une période minimum de 6 mois par an,

 

R         transmettre les données dans le cadre des enquêtes de SPOT Auvergne,

 

R         adhérer à une structure de commercialisation régionale,

 

R         adhérer à l'ANCV,

 

R         engager une réflexion sur le développement durable de l’équipement intégré dans son environnement.

Procédure d'instruction

Pièces à fournir (transmises par la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu d’implantation du projet dans le cas d’un établissement en gestion privée) :

 

Passage au niveau 3* et 4*, modernisation et créations d'équipements d'animation et de loisirs.

î   justification des travaux envisagés par une réflexion marketing sur les attentes et besoins des clientèles

î   existantes et potentielles du projet et par son intégration dans les stratégies de développement touristique territoriales liées à la localisation du terrain,

î   arrêté de classement du terrain de camping,

î   attestation d’inscription au Registre du Commerce,

î   attestation notariée de propriété du fonds de commerce et bail commercial (avec autorisation du

î   propriétaire pour la réalisation des travaux),

î   attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la régularité de la situation de l’entreprise ou du gestionnaire en cas de propriété communale ) à l’égard de ces administrations,

î   plans du terrain de camping avant et après travaux,

î   devis décrivant la nature des travaux, incluant les travaux d'aménagement paysager, et le montant prévisionnel des investissements H.T. à réaliser,

î   devis des 2 diagnostics de Performance Energétique obligatoires quand il est prévu des rénovations de bâtiments existants,

î   compte d'exploitation prévisionnel de l’entreprise et plan de financement de l’opération,

î   relevé d’identité bancaire pour les porteurs de projet privés,

î   pour un projet public, délibération de la collectivité maître d’ouvrage, approuvant le projet et son financement,

î   engagement de maintenir l’activité hôtellerie de plein air pendant un délai de 10 ans et de reversement éventuel de la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai.

 

  

Création - Extension

î   étude de marché et de faisabilité économique et financière du projet est obligatoire dans le cas d'une création.

î   étude de faisabilité prenant en compte les clientèles potentielles, leurs attentes, la faisabilité financière et la politique commerciale. L'étude doit comprendre le prévisionnel d'exploitation et le plan de financement du projet.

î   devis estimatifs (détaillé par poste) des travaux,

î   la fiche de renseignement concernant l’étude thermique dans le cadre de la construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments,

î   plan de situation et plans du terrain avant et après travaux incluant le descriptif de l'aménagement paysager,

î   plans des structures d'hébergement locatif fixes envisagées et leur insertion paysagère,

î   copie des accords des organismes financiers prêteurs,

î   pour un projet public, délibération de la Collectivité locale approuvant le projet et son financement,

î   relevé d’identité bancaire pour les porteurs de projet privés,

î   engagement de respecter la Charte "Camping Qualité" en Auvergne,

î   engagement de maintenir l’activité hôtellerie de plein air pendant un délai de 10 ans et de reversement éventuel de la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai.

 

 

Pièces complémentaires pour un projet d'extension :

 

î        arrêté de classement du terrain de camping,

î        attestation d’inscription au Registre du Commerce,

î        attestation notariée de propriété du fonds de commerce et bail commercial (avec autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux),

î        attestation des administrations fiscales et sociales justifiant de la régularité de la situation de l’entreprise (ou du gestionnaire en cas de propriété communale) à l’égard de ces administrations.

 

  Le dossier est à envoyer en 2 exemplaires au Président du Conseil régional d’Auvergne.

Sous réserve d’attribution, le versement de l’aide pourra intervenir de la manière suivante :

 

- un acompte de 50% après réalisation de 50% du montant de la dépense subventionnable justifiée par des factures acquittées ou un récapitulatif des travaux daté et signé par le maître d’œuvre ou visé par le comptable (ou l’expert-comptable),

 

- le solde à la fin des travaux sur présentation des factures acquittées ou un récapitulatif des travaux daté et signé par le maître d’œuvre ou visé par le comptable (ou l’expert-comptable), de l’arrêté de classement et de l’attestation « Camping Qualité ».

 

Le versement de la subvention sera subordonné au respect du règlement financier et comptable de la Région Auvergne : le maître d’ouvrage devra notamment engager l’opération dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de la subvention et fournir les pièces justificatives exigibles pour son paiement dans un délai de trois ans.

 

Il est accepté que l’opération ait reçu un début d’exécution avant la décision attributive de subvention.

 

07 May 2010

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