Meublés de tourisme : les gîtes d'étape et de séjour

Objet

î               Les projets relatifs aux gîtes de séjour et aux gîtes d’étapes qui s’inscrivent dans un processus d’élaboration de produits touristiques cohérents avec les PDIPR qui doivent :

-          présenter des garanties de qualité répondant à leurs spécificités (localisation, confort, accueil, services et équipements diversifiés, …),

-         respecter les critères d’éco-conditionnalité de la région Auvergne.

Bénéficiaires

·         les privés (en nom propre ou en société),

·         les collectivités locales et leurs groupements,

·         les associations.

 

Modalités d'attribution

Critères d’éligibilité :

 

·    Création de gîtes de séjour et de gîtes d’étape

Celui-ci doit au moins être équivalent au classement "3 épis Gîtes de France", "3 clés Clévacances", … ou tout autre label national reconnu par le Ministère délégué au tourisme (Bienvenue à la Ferme, Fleurs de Soleil, Accueil Paysan, …) ou "Rando’plume" ou "Rando'gîte (Chamina).

 

 

·         Modernisation des gîtes de séjour et des gîtes d’étape en vue de l’obtention ou du maintien des classements et labels précités.

 

Les honoraires d’architecte et le coût des diagnostics de Performance Energétique obligatoires sont pris en compte dans le montant global des investissements.

 

Les travaux d’entretien courants (papiers peints, peintures, revêtements de sols, éléments de décoration, mobilier, ….) ne sont pas pris en compte.

 

Taux et plafond d’intervention :

 

     - Création :

v      subvention de 30 % du montant hors taxes de l'opération,

v      dépense subventionnable plafonnée à 30.000 euros hors taxes.

 

- Modernisation :

v      subvention de 30 % du montant hors taxes de l'opération,

v      dépense subventionnable plafonnée à 20.000 euros hors taxes.

 

 i Sont exclus les bâtiments situés dans un lotissement.

L’aide régionale est plafonnée, pour un même propriétaire, à un gîte par an.

 

 

Obligations contractuelles :

 

R     engagement de maintenir l’activité de location touristique pendant une durée de 10 ans,

R     engagement d'adhérer à une centrale de réservation départementale ou régionale pendant une période minimum de 10 ans,

R     engagement à répondre aux enquêtes de SPOT Auvergne.

R     engagement à faire gérer son planning et son stock par une centrale de réservation territoriale multi-produits (départementale ou régionale) ou, à défaut, par la centrale de réservation mono-produit pendant au moins 10 ans.

Procédure d'instruction

Pièces à fournir :

 

Dossier-type fourni par les organismes de classements et de labellisation :

 

Ø      avis des Associations départementales, régionales ou nationales gestionnaires du label choisi incluant l'avis du CAUE,

Ø       avis de l'organisme agréé par la Préfecture pour le classement des meublés de tourisme,

Ø       notice sur l’environnement du gîte avec photographies couleur,

Ø       plan de situation,

Ø       plans et devis descriptifs et estimatifs des travaux réalisés ou validés par un architecte,

Ø       devis des 2 diagnostics de Performance Energétique obligatoires, avant et après travaux, s’il s’agit d’une

Ø       réhabilitation de bâtiments anciens, et la copie du diagnostic préalable avec les préconisations à mettre en œuvre,

Ø       la fiche de renseignement concernant l’étude thermique dans le cadre de la construction de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments,

Ø       notice explicative sur les clientèles potentielles du gîte,

Ø       plan de financement de l'opération,

Ø       délibération de la collectivité maître d’ouvrage approuvant le projet et son plan financement.

 

 i Le dossier doit être transmis aux services instructeurs de la région en double exemplaire par l'organisme détenteur du label choisi, avec un avis favorable concernant l’obtention des classements et niveaux de labellisation exigés.

 

Sous réserve d’attribution, le versement de la subvention interviendra après la réalisation de la totalité des travaux, sur présentation :

 

- des factures acquittées ou d’un décompte définitif établi et co-signé par le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre,

 

- de l’attestation de classement de l’hébergement.

 

 

Le versement de la subvention sera subordonné au respect du règlement financier et comptable de la Région Auvergne : le maître d’ouvrage devra engager l’opération dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution et fournir les pièces justificatives exigibles pour son paiement dans un délai de trois ans.

 

Il est accepté que l’opération ait reçu un début d’exécution avant la décision attributive de subvention.

07 May 2010

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