Soutien aux retenues collectives de substitution à vocation agricole

Objet

Cadre réglementaire

• Article 30 du Règlement (CE) N° 1698/2005.
• Règlement (CE) N° 1974/2006 et Annexe II, point 9.
• Décret N° 99-1060 du 16/12/1999 modifié relatif aux subventions de l'état pour des projets d'investissements.
• Mesure 125 B du PDRH et sa déclinaison régionale 125 B du DRDR.

Objet de l'intervention

Cette mesure vise à accompagner des investissements réalisés pour des projets intégrés à une stratégie d'ensemble de restauration d'une ressource dégradée ou en cours de dégradation.
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en période estivale peuvent avoir des impacts dommageables sur le débit d'étiage des cours d'eau.
L'enjeu est de concilier production et préservation de l'environnement en aboutissant à une meilleure maîtrise des prélèvements d'eau. La substitution des prélèvements par des prélèvements hivernaux ou en période excédentaire d'eau préserve le milieu et la ressource.
Il s'agit d'encourager la réalisation de réserves de substitution, pour stocker les eaux excédentaires ou bien les eaux pluviales. On entend par retenue de substitution, une retenue qui se substitue à un prélèvement existant, c'est-à-dire dans un contexte où il existe déjà une mobilisation de la ressource en eau, avec un impact reconnu négatif.
La retenue collinaire étant une technique pour recueillir l'eau, elle est considérée comme un type de retenue de substitution si elle vise à réduire un prélèvement déjà existant ayant un impact négatif.

Conditions d'éligibilité

• Le porteur de projet doit justifier que le projet s'inscrit dans le cadre d'une concertation à l'échelle d'un territoire dans une stratégie d'ensemble de la gestion de la ressource en eau. Il s'agira également de démontrer entre autres une cohérence avec les enjeux identifiés par le SAGE s'il est élaboré ou recevoir l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) si le SAGE est en cours d'élaboration. En l'absence de SAGE, le document de référence est le SDAGE.
• Toute création de stockage devra s'accompagner d'une analyse préalable :
  - des économies d'eau envisageables dans la distribution d'eau. Les économies d'eau permettent une réduction des volumes à stocker.
  - et d'une étude d'incidence démontrant l'absence d'impact négatif sur le milieu naturel.
• Les réserves de substitution seront alimentées à une période dite excédentaire par des prélèvements dans le milieu naturel (définie par des arrêtés des services de police des eaux) ou par des eaux de ruissellement ou de drainage ou par récupération d'eaux pluviales.
• L'eau ainsi stockée viendra en substitution des prélèvements antérieurs dans le milieu naturel en période déficitaire. Ces derniers seront totalement abandonnés.
• Les prélèvements à partir de nappes réservées en priorité à l'alimentation en eau potable (NAEP) sont non retenus.
• Les réserves ne sont pas situées sur des cours d'eau, pérennes ou non.
• Le volume qui sert de référence au calcul du volume de substitution est le volume maximal déclaré à l'agence de l'eau au cours des 5 dernières années pendant la période de référence ( 1er mai au 30 novembre pour les eaux de surfaces et 1er avril au 31 octobre pour les eaux souterraines).

• Le volume de la réserve doit être inférieur ou égal à 80 % du volume de référence précédemment défini.
• Le projet doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale et d'un avis du préfet coordonnateur de bassin y compris pour des prélèvements à partir de nappe phréatique et de lit de cours d'eau.
• Un dispositif de comptage sur les ouvrages de prélèvement doit être mis en place.

Investissements éligibles

• études préalables à la création d'ouvrages de stockage.
• Constitution d'ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements lorsque la ressource est disponible (retenues de substitution) visant à réduire les pressions actuellement exercées sur une ressource localement déficitaire.
• Ouvrage de stockage interceptant un bassin versant élémentaire (retenues collinaires) visant à réduire les pressions actuellement exercées sur la ressource.
• Ouvrages de prélèvements, conduites d'amenées à la retenue et de retour aux prélèvements substitués.
  

Les acquisitions foncières ne sont pas éligibles.

Bénéficiaires

L'aide est destinée à accompagner financièrement la réalisation d'investissement par des structures collectives (Association Syndicales Autorisées (ASA), établissements publics, syndicats d'eau, parcs naturels régionaux, communes, communautés de communes et collectivités territoriales).
Ces bénéficiaires assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux.
N.B. : Les GAEC ne sont pas considérés comme des structures collectives.

Modalités d'attribution

Investissements matériels et immatériels:

En complémentarité de l'intervention des Agences de l'eau, la Région intervient à :
- un taux de 10% des investissements éligibles et à un coût plafonné à 4€/m3 de capacité utile.
- à 30 % sur le coût compris strictement entre 3€/m3 et 4€/m3 de capacité utile.
Un coût d'exclusion est fixé à 4€/m3 pour éliminer les projets les plus onéreux.
La subvention attribuée est plafonnée à 20.000 € par ouvrage collectif.
Ces aides s'entendent FEADER compris le cas échéant, que la Région cherchera à mobiliser.

Les acquisitions foncières ne sont pas éligibles.

Capacité de stockage retenue :

Les projets d'une capacité utile inférieure à 10.000 m3 ne sont pas éligibles à l'exception des communes dans le zonage* « tête de bassin » pour lesquels le seuil est rabaissé à 5.000 m3.

(*) Critères retenus pour le zonage « tête de bassin »: altitude supérieure à 600 m ; densité de population inférieure à 50 habitants / km2; densité élevages inférieure à 2 UGB/ha de surface fourragère principale; hors zone de peuplement industriel et urbain.

Procédure d'instruction

Dossier de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention est à déposer à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.

En plus des éléments exigibles conformément au règlement financier de la Région, les dossiers devront notamment contenir les éléments suivants :

• Descriptif détaillé du projet.
• Etudes et analyses préalables dont celles concernant l'absence d'impact sur le milieu naturel et les économies d'eau envisageables.
• Planning de réalisation de l'ouvrage.
• Devis.

La Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt transmettra à la Région la demande de subvention accompagnée d'un avis administratif et technique.

Procédure d'instruction

Attribution de l'aide par décision de la Commission Permanente du Conseil Régional d'Auvergne

04 May 2010

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