Aide au conseil (FRAC)

Objet

Ce dispositif a pour objectif de soutenir les porteurs de projets qui souhaitent avoir recours à un conseil pour une étude préalable à la création ou à la reprise d'une entreprise, ainsi que les entreprises créées ou reprises depuis moins de trois ans.
Par ailleurs, les entreprises de plus de trois ans pour certains types d'études peuvent également solliciter la Région depuis l'ouverture autorisée lors de la session extraordinaire sur la relance économique du 2 mars 2009.

Ce programme répond à l'engagement n° 21 des Assises Territoriales qui est de donner la priorité aux projets de création et de reprise d'entreprises en Auvergne. 

Bénéficiaires

A - Personnes physiques

• ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise,
• souhaitant recourir à un prestataire extérieur pour vérifier la faisabilité de leur projet.

B - Entreprises

• PME au sens communautaire,
• souhaitant recourir à un prestataire extérieur pour conforter les bonnes orientations du projet.

Modalités d'attribution

A - Secteurs d'activités et localisation

Le projet doit s'inscrire dans les secteurs suivants (le secteur signifie notamment l'activité prépondérante en termes de chiffre d'affaires) :

• mécanique,
• métallurgie,
• plasturgie,
• Textile,
• Technologies de l'Information et de la Communication (TIC), à l'exclusion des activités commerciales,
• biotechnologies,
• agroalimentaire,
• transformation du bois,
• logistique (y compris la logistique de base comme le stockage et l'entreposage),
• services aux Entreprises ainsi que le BTP à l'exclusion des services financiers. La priorité sera donnée aux services à l'Industrie. Ces dossiers feront l'objet d'une instruction, au cas par cas, en fonction de l'activité de l'entreprise.

Les demandes ne répondant pas à ces critères d'activités seront examinées au cas par cas, sous réserve qu'il puisse être démontré que l'activité de production (industrielle ou artisanale) soit prépondérante en termes de chiffre d'affaires.

La future entreprise devra être implantée en Auvergne.

B - Types d'études

Les coûts admissibles sont constitués des coûts afférents aux services de conseil fournis par des prestataires conseillers extérieurs.

- Sont cependant exclues :

• les études d'ordre réglementaire, ou relevant de la marche normale de l'entreprise ;
• les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique ou la publicité.

- Pour les personnes physiques et les entreprises de moins de trois ans seuls seront éligibles, les études :

• de faisabilité commerciale, technique, juridique ou financière d'un projet ante-création ou ante-reprise ;
• destinées à vérifier les bonnes orientations commerciales, techniques, juridiques ou financières d'un projet post-création ou post-reprise.

- Pour les entreprises ayant plus de trois ans à la date de réception du dossier complet, seules seront éligibles, les études portant sur :

• la définition de la stratégie de l'entreprise,
• un plan de développement,
• la modernisation de l'outil de production,
• la mise en place d'outil de gestion (suivi, analyse du coût réel de production par produit...),
• l'analyse financière de l'entreprise.

C- Formes et calcul de l'aide

1 - Personnes physiques

• le montant de la subvention est égal à 80 % du coût T.T.C. de la prestation,
• le plafond de la subvention est de 5.000 €.

2 - Entreprises de moins de trois ans

• diagnostics courts (intervention jusqu'à 5 jours) : 80 % du coût H.T. de la prestation, plafonné à 3.800 €. Une entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce niveau de 80 % dans son existence.
• études longues : 50 % du coût H.T. de la prestation, plafonné à 10.000 €.

3 - Entreprises de plus de trois ans

Pour les entreprises ayant plus de trois ans à la date de réception du dossier complet, l'intervention régionale ne dépassera pas 50 % des coûts H.T. plafonnée à 7.500 €.

4 - Règles de cumul et respect de la réglementation communautaire

À l'exception des projets particulièrement créateurs d'emplois ou structurants, une seule étude peut être financée pour un même projet. L'Aide au Conseil n'est pas cumulable avec la Bourse Innovation, la Bourse Créateur/Repreneur d'Entreprise, le Fonds Régional pour l'Ancrage des Entreprises, et l'Aide à la Recherche, Développement et Innovation des entreprises.

Les règles précédentes donnent des montants maximaux d'aides, qui devront le cas échéant être modulés à la baisse de manière à respecter les règles communautaires de cumul d'aides publiques qui seront appréciées au regard des dépenses éligibles pour la Région.

Cette aide est adossée aux régimes FRAC (N662/99 et N2/99) et à celui d'aides aux services de conseil en faveur des PME No X66-2008.

Procédure d'instruction

A - Dossier-type et accusé de réception

La demande est établie sous forme de dossier-type retiré auprès des services de la Région Auvergne.
L'intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le demandeur, d'un courrier accusant réception du dossier complet.

B - Instruction et décision

L'instruction est réalisée par les services de la Région.
Tous les nouveaux dossiers de demande d'aide arrivés à la Région Auvergne à compter du 1er janvier 2010 sont soumis aux conditions adoptées au Budget Primitif, au titre de l'année 2010.

Cette aide est examinée par la Première Commission " Développement Économique et Économie Sociale et Solidaire ", puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional d'Auvergne pour décision.

Pour plus d'informations et pour télécharger le dossier-type : http://regionauvergne.biz/themes/gerer/anticiper_les_difficultes/aide_au_conseil_frac

16 April 2010

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