Retour accueil Auvergne.org

L'Auvergne en Actes

Indemnités compensatrices forfaitaires aux employeurs d’apprentis

L’article 107 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transféré aux Régions la gestion des indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d’apprentis. LeDécret du 05 décembre 2005, relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire, permet aux Régions de fixer leurs critères et de définir leursmodalités de fonctionnement.

Consulter et télécharger la plaquette Apprentissage

QUI FAIT QUOI ?

L’EMPLOYEUR :
  • signe le contrat d’apprentissage avec son apprenti et leCFA,
  • fait enregistrer son contrat par les services compétents,
  • reçoit la notification d’ouverture de droit des aides à l’apprentissage,
  • transmet son RIB au Conseil régional d'Auvergne et l’avertit en cas de changement,
  • reçoit la notification de versement à la fin de son contrat,
  • avertit le CFA et la Région Auvergne en cas de rupture du contrat.

LE SERVICE ENREGISTREUR COMPÉTENT :
  • enregistre le contrat,
  • transmet les données du contrat au Conseil régional d'Auvergne.

LE CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS :

  • vise le contrat d’apprentissage avec l’employeur et le jeune,
  • atteste de l’embauche à l’issue de la période d’essai,
  • atteste de l’assiduité du jeune à la formation,
  • valide pour le Conseil régional d'Auvergne les bonifications 5, 6 et 7.

 

LE CONSEIL RÉGIONAL D’AUVERGNE :

  • reçoit les données du contrat,
  • calcule les aides prévisionnelles,
  • notifie l’ouverture des droits à l’employeur,
  • verse la bonification n°2 après la période d’essai,
  • verse l’aide de base à la fin de chaque année de formation,
  • verse les bonifications à la fin du contrat (sauf n°2 et n°6),
  • notifie les versements à la fin du contrat.

 

QUI CONTACTER?

Concernant le versement des aides à l’apprentissage :
Le Conseil régional d'Auvergne :
Direction Générale Adjointe Formation Qualité de la Vie Education
Pôle Formation Initiale et Apprentissage
13/15 avenue de Fontmaure - B.P. 60 - 63402 CHAMALIERES Cedex
E-mail : apprentissage@cr-auvergne.fr

Permanences téléphoniques : lundi,mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h
Stéphanie TRUFFANDIER : Tél. 04 73 31 84 60
JessicaCHANSSEAUME : Tél. 04 73 31 86 36
Fax. 04 73 31 96 64

Retour sommaire

Je réagis

Rubriques

Téléchargez

Voir le document interactif

L'Auvergne en Grand
Le magazine de votre Région

E-Services

  • Guide des Aides

Toutes les aides

Votre avis nous intéresse

Agenda 21

Un bilan d’étape de l’Agenda 21 de la Région Auvergne a été réalisé fin 2009, deux ans après l’adoption de ce plan en faveur du développement durable.

En savoir Plus

Je m'inscris Mot de passe oublié
Je m'inscris