Suite à l’adoption, mercredi 12 octobre, des propositions législatives sur la politique agricole commune pour 2014-2020, par la Commission européenne, les Régions de France, réunies ce jour en séminaire à Clermont-Ferrand autour d’Alain Rousset – Président de l’ARF, de René Souchon et de François Bonneau – Vices Présidents de l’ARF, en présence des représentants des Institutions européennes et des organisations professionnelles agricoles, ont réaffirmé les positions suivantes :
- Elles soutiennent la volonté de la Commission européenne de rendre la PAC plus juste et plus équitable entre les différentes exploitations, productions et territoires mais aussi plus respectueuse des ressources naturelles. A ce titre, elles approuvent la fin du modèle des références historiques pour le calcul et l’attribution des aides du premier pilier et le verdissement de ces dernières ; 
- Elles prônent la mise en œuvre d’un nouveau modèle de calcul et d’attribution des aides au niveau régional afin de prendre en compte les spécificités et les besoins des territoires et adapter ainsi l’intervention publique en vue de la rendre plus efficace; 
- Elles demandent la mise en place au niveau régional d’un dispositif de gouvernance partenariale pour mettre en œuvre ce nouveau modèle et à en assumer le pilotage en tant qu’autorité coordinatrice ; 
- Elles appuient le plafonnement des aides directes par exploitation et l’application d’une dégressivité au-delà d’un certain montant, mais considèrent que les seuils envisagés par la Commission europénne sont trop élevés ; 
- Elles soulignent le manque d’ambition des propositions en faveur des territoires à handicap naturel permanent telles que les zones de montagne ; 
- Elles regrettent la quasi-disparition des outils de régulation des marchés agricoles alors qu’ils sont plus que jamais, dans un contexte de mondialisation croissante des échanges, indispensables pour limiter la volatilité des prix et des revenus; 
- Elles réaffirment la nécessité de mettre en œuvre de véritables programmes régionaux pour le second pilier (FEADER) et réitèrent leur volonté d’en devenir les autorités de gestion ; 
- Elles enjoignent le Conseil et le Parlement européen de soutenir la proposition de cadre financier pluriannel formulée le 29 juin dernier par la Commission européenne afin de permettre la poursuite d’une véritable politique agricole commune ;  

Les Présidents de Régions françaises ont conclu cette journée, qui a rassemblé plus de 500 participants, en rappellant qu’ils resteront fortement mobilisés au cours des prochains mois sur les négociations du cadre financier et des règlements de la politique agricole commune, en liaison étroite avec le Parlement européen et le Comité des Régions.

22 November 2011

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