Dacian Ciolos, Commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, a présenté aujourd’hui les propositions de règlements de la Commission européenne pour la Politique Agricole Commune de l’après 2013.  
René Souchon prend acte de ces propositions et note avec satisfaction que plusieurs d’entre elles, qu’il avait portées au Comité des Régions en 2010, ont été reprises par le Commissaire Ciolos.  

L’abandon des références historiques au profit d’un paiement de base à l’hectare,  un soutien additionnel en faveur des pratiques agricoles favorables à l’environnement, la convergence des aides et la dégressivité, l’attribution exclusive des aides aux agriculteurs actifs ainsi qu’une aide spécifique en faveur des jeunes agriculteurs sont des propositions qui vont dans le bon sens.
Ces mesures assurent une plus grande transparence et une plus grande équité pour l’attribution des aides. Elles garantissent une plus grande justice dans les modes d’attribution des soutiens et une meilleure légitimité de la PAC aux yeux de la société. 

René Souchon regrette cependant le manque d’ambition de la Commission européenne en matière de soutien aux zones à handicaps naturels permanents, qui concernent 85 % de la surface agricole auvergnate. Le versement d’un paiement additionnel facultatif à hauteur de 5 % des enveloppes nationales est insuffisant pour répondre aux enjeux d’aménagement des zones de montagnes et défavorisées. René Souchon maintient sa proposition initiale et demande la création d’un troisième niveau d’aide obligatoire, réservé aux zones à handicaps naturels permanents.  

Les propositions de la Commission sont particulièrement décevantes en ce qui concerne la régulation des marchés. Le défaut de régulation risque d’accélérer la concentration des productions dans les territoires les plus compétitifs, en particulier les zones de plaine, et ceci au détriment des zones défavorisées et de montagne. La nécessité d’une régulation des marchés est une demande forte dans le contexte de crise économique que le monde traverse. L’abandon d’une telle ambition pour la PAC, qui a vocation à assurer l’indépendance alimentaire de 450 millions d’Européens, est particulièrement surprenant et inquiétant.

L’enjeu du prochain avis du Comité des Régions sur la Politique Agricole Commune sera d’influencer le Parlement européen et le Conseil pour l’après 2013. René Souchon a été nommé en septembre 2011 rapporteur de l’avis du Comité des Régions qui sera adopté en mai 2012 et consacré à la future PAC. Le Président de la Région Auvergne bénéficiera ainsi d’un positionnement stratégique à l’échelle européenne dans les mois qui viennent pour faire évoluer les propositions initiales de la Commission.

12 October 2011

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